Les conditions générales de Service (« Conditions générales de prestations de services en modeSAAS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services fournis par Regate SAS aux Clients qui commandent directement le Service par le biais du formulaire destiné à cet effet ou dont au nom desquels le bon de commande est libellé. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de service. En souscrivant nos Services, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve, la dernière version du présent contrat. Les Services sont uniquement réservés à un usage professionnel et aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Le Client reconnait qu’il contracte expressément pour les besoins de son activité professionnelle de sorte qu’il n’a pas vocation à bénéficier des dispositions du Livre 1er – Titre 2 – Chapitre 1er – Section2 du Code de la Consommation.
Les présentes Conditions Générales de Service constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale avec les Clients et plus particulièrement, forment, avec la grille tarifaire, le Bon de Commande et les éventuelles stipulations particulières, le contrat (ci-après le « Contrat »), opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les conditions de commande, de paiement, d’utilisation et de gestion des éventuelles difficultés relatives aux Services commandés par les Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Regate SAS. Toute commande de Service implique une acceptation des présentes par le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées de Regate SAS sont les suivantes :REGATE SAS
17 rue de la Banque
75002 Paris
Conformément à la règlementation en vigueur, Regate SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de stipulations particulières.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les termes avec une majuscule utilisés dans le présent document et dans les annexes ont la signification donnée en Annexe I.
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles REGATE (i) donne accès à saPlateforme hébergeant la Solution dont les Modules souhaités par le Client composent le Plan qui a fait l’objet d’un Bon de Commande et (ii) lui fournit les Services décrits aux présentes et souscrits dans lesBons de Commandes correspondants.
Les stipulations des présentes s’appliqueront à chaque Bon de Commande et en feront partie intégrante.
Les conditions générales de service, de même que les stipulations particulières prévues dans le Bonde Commande, sont réputées être irrévocablement admises par le Client. REGATE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Les nouvelles conditions générales de service seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Toutes les opérations de vente intervenant entre REGATE et le Client sont donc soumises aux conditions ci-après, sauf conditions particulières librement négociées et signées par les Parties, dans le Bon de Commande.
Les Documents Contractuels sont constitués des documents suivants :
o Annexe 1 : Définitions
o Annexe 2 : Données à caractère personnel traitées par REGATE en qualité de sous-traitant
o Annexe 2.A : Gestion des Données à caractère personnel par REGATE en qualité de sous-traitant
Pour accéder à la Solution, le Client se verra fournir par REGATE un lien de connexion lui permettant d’accéder à un rôle d’Administrateur.
L’Administrateur disposera de Codes d’administrateur lui permettant de donner accès aux Utilisateurs.
Le contrôle d’accès au Service est assuré par le Client représenté par l’Administrateur désigné, via la rubrique « paramètres » grâce auquel le Client détermine l’ouverture des droits et des habilitations de chaque Utilisateur.
Le nombre maximum d’Utilisateurs, en fonction du Niveau de Service souscrit, est fixé dans le Bon de commande concerné.
Il appartiendra au Client de respecter le nombre d’Utilisateurs prévu dans le Bon de Commande. Dansle cas contraire, celui-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire comme stipulé aux présentes.
Il appartient au Client d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation de la Solution, étant rappelé que s’il le souhaite, le Client pourra demander à REGATE, dans le cadre d’une prestation de services, de fournir une formation aux Utilisateurs.
Le Client reconnaît que tous les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs Codes d’Accès, personnels et confidentiels, comme décrits ci-dessous.
Afin de pouvoir bénéficier l’ensemble des Services mis à disposition par le biais de la Plateforme, le Client doit procéder à une inscription unique.
L'inscription se fait par l'utilisation du formulaire d'inscription prévu fourni par REGATE sur la Plateforme.
En s’inscrivant sur la Plateforme, le Client confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes Conditions Générales de Service.
Lors de l’inscription sur la Plateforme, chaque Utilisateur doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.
Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d'inscription et comportent le prénom, le nom, l’adresse mail. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l’Utilisateur ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.
L’inscription est réservée aux personnes physiques. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service.
En s’inscrivant sur la Plateforme et en ouvrant un compte, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant : https://www.regate.io/mentions/politique-de-confidentialite.
Si le processus d'inscription est interrompu, par exemple, en raison de champs incomplets ou de l'absence de consentement aux présentes Conditions Générales, REGATE supprimera le Compte correspondant dans un délai de sept jours.
REGATE se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification l’inscription d’un Utilisateur.Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.
Les Utilisateurs doivent protéger l’accès à leur Compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse.Ils s’engagent à informer REGATE immédiatement dans l’hypothèse d’une telle utilisation illicite ou de risque de fraude.
Pour préserver la sécurité des données transmises, les Utilisateurs doivent protéger avec diligence leurs données de connexion et n’accorder l’accès à leur Compte qu’à des tiers de confiance. Dans une telle hypothèse, REGATE ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse des données.
En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s'engage à en informer REGATE. REGATE ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.
REGATE se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Plateforme, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Afin d'assurer le respect de ses obligations par l’Utilisateur, REGATE se réserve la possibilité d’appliquer l’échelle de sanctions suivantes selon la violation dont s’est rendu coupable l’Utilisateur :
• avertissement ;
• suppression de contenu ;
• désactivation temporaire du Compte utilisateur ;• annulation (désactivation irrévocable du compte).
Le type de sanction est fonction du but, de l'impact et du type de violation de l'Utilisateur.
Dans le cas où un Compte d'utilisateur est annulé, l'Utilisateur concerné n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau et ne pourra solliciter aucune indemnisation, résultant notamment de l’impossibilité d’utiliser les Services.
REGATE se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie duCompte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte au regard de la gravité du manquement.
L’Utilisateur reconnaît que REGATE ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontrede tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de sonCompte via la Plateforme. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de sonCompte antérieure à la fermeture de ce Compte.
REGATE met à disposition du Client l'ensemble des Services, selon le Plan choisi et les Modules le composant, figurant dans le Bon de Commande, pour la durée prévue au présent Contrat et dans les conditions de la licence décrite dans les présentes.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources deREGATE, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès aux Services et à laPlateforme n'est possible.
Le Client ne pourra utiliser les Modules auxquels les Services donnent accès que dans le cadre desditsServices et conformément aux termes de la licence. Il est responsable de l'utilisation des Services parles Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.
Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit de REGATE.
Avant la date de Mise en Service des différents Modules, fixée dans le Bon de Commande, le Client devra :
Ces prestations sont réputées livrées et réceptionnées sans réserve à la première utilisation par le Client des Modules en exploitation réelle, après que REGATE ait notifié au Client la fin de la prestation si ces prestations ont été confiées à REGATE ; l’utilisation en exploitation réelle d’un Module valant recette.
REGATE fera ses meilleurs efforts pour que la date de Mise en Service intervienne dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la communication par le Client de l’intégralité des informations et autresContenus nécessaires à la Mise en Service sous réserve que cette communication soit déclarée expressément complète par l’équipe en charge du paramétrage (« Onboarding ») de REGATE.
Le début d'exécution du paramétrage et de l'installation des Services par REGATE est soumis à la signature par le Client d'un mandat de prélèvement (opéré par la société Go Cardless tel qu’exposé à l’article 9.2). A défaut, la date de Mise en Service pourra être reportée sans que la responsabilité deREGATE ne puisse être engagée à ce titre.
REGATE propose au Client plusieurs Plans mettant à disposition différents Modules tels que définis ci-après.
Le prix du Service est fonction du Plan choisi mais également du nombre de Factures Fournisseurs intégrées dans la Plateforme et de la souscription aux Modules optionnels.
Sont précisés dans le Bon de Commande :
En cas de dépassement du nombre de Factures Fournisseurs ou du nombre d’Utilisateurs du ModuleNote de Frais, une facturation complémentaire de régularisation sera adressée au Client comme suit :
Cet abonnement comprend la souscription au Module Factures Fournisseurs incluant :
Cet abonnement comprend la souscription au Module Factures Fournisseurs ainsi que du Module Budget et Autorisation incluant :
Cet abonnement comprend la souscription aux Modules Factures Fournisseurs et Budget et Autorisation ainsi que du module Gestion de Cartes incluant :
Cet abonnement comprend la souscription aux Modules Factures Fournisseurs, Notes de Frais, Budge tet Autorisation et Gestion de Cartes ainsi que d’une rétrocession de 0,2% de vos montants dépensés avec la carte REGATE.
Les Clients ayant souscrit un abonnement Plan Basic ou un abonnement Plus peuvent souscrire à l’option Module Note de Frais. Cette option fera l’objet d’une facturation supplémentaire comme indiqué dans le Bon de Commande.
Le Module Note de Frais est compris dans les Plans Full et Premium.
Le module note de frais incluant les fonctionnalités suivantes :
Le tarif du Module Note de Frais est fonction du nombre d’Utilisateurs prévu dans le Bon de Commande. Il est rappelé qu’en cas de dépassement du nombre de profils Utilisateurs crée, une facturation complémentaire de régularisation sera adressée au Client à la date d’anniversaire du Contrat.
Les Clients ayant souscrit un Plan peuvent souscrire à l’option Module Facturation Client. Cette option fera l’objet d’une facturation supplémentaire comme indiqué dans le Bon de Commande.
Le Module Facturation les fonctionnalités suivantes :
La grille tarifaire particulière est remise au Client lors de la signature de la demande de souscription de services.
Le Contrat prend effet à sa date de signature pour une durée d’un (1) an et sera reconduit tacitement dans les mêmes termes pour des périodes successives d’un (1) an à défaut de résiliation par l’une des Parties adressée de la façon suivante dans un délai de 3 mois avant la date d’échéance.
Le Client peut solliciter la non-reconduction du Contrat en adressant un mail à REGATE à l’adresse suivante : resiliation@regate.io.
Si le Client en a fait expressément la demande dans son Bon de Commande, il bénéficiera de Prestations de formation d’un 1h à distance sous la forme d’une visioconférence pour optimiser l’usage de la Solution.
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de Maintenance dans les conditions définies ci-après. Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de Maintenance programmée nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de REGATE. En cas d’interruption des Services pour maintenance programmée, REGATE s’engage à informer le Client de l’interruption, avec un délai de prévenance de3 jours, afin qu’il prenne ses dispositions.
L'accès aux Services par les Utilisateurs s'effectue, pour chaque Utilisateur, à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable ou sur l’application mobile dédiée téléchargée sur le téléphone mobile de l’Utilisateur, même non situé dans les locaux du Client et conformément à la procédure définie.
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que REGATE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. REGATE ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées auxServices et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de REGATE.
Pendant toute la durée du Contrat le liant au Client, REGATE fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux mensuel de disponibilité de la Solution de 99,5%, à l’exception des indisponibilités dues à un cas de force majeure, à un problème de réseau internet, à un problème du réseau du Client, ou encore à des opérations de maintenance programmées pour lesquelles REGATE s’efforcera de prévenir le Client avec un minimum de trois jours de prévenance.
Le Client a accès au travers de la Plateforme, via son compte, à toutes ses Données Client qui y ont été intégrées au cours de l’année en cours et de l’année calendaire précédente. En revanche, toutes les Données Client antérieures ne seront plus accessibles au travers de la Plateforme.
Toutefois et si le client en fait la demande à REGATE, une copie de l’ensemble de ses données peut être adressée, étant précisé que les données ne sont conservées que pendant une durée totale de 8 années calendaires au-delà de l’année en cours. Le nombre de demandes est limitée à 3. Au-delà, une facturation complémentaire pourra être appliquée.
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, REGATE pourra, si le Client en fait la demande, assurer un service de transfert de toute Données Client, document, donnée ou paramétrages utiles à la reprise du service (réversibilité du service) sous conditions de règlement de l’ensemble des services souscrits
La demande écrite du Client devra être formulée au plus tard 3 mois à compter de la date de cessation du contrat. REGATE disposera à compter de la date de la demande ou du terme du Contrat, d’un délai maximum de 3 mois pour réaliser le transfert, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, les données issues de la Plateforme. En cas d’agissement du Client empêchant la restitution par REGATE, cette dernière sera déchargée de son obligation.
La mise en œuvre de certains Modules, en particulier le Module Paiement, peut nécessiter des vérifications préalables à la mise à disposition par REGATE ou ses Partenaires, pour tenir compte de dispositions réglementaires, ce que le Client accepte. REGATE ne saurait être tenu responsable si son Partenaire, notamment pour le Module Paiement, refusait de donner l’accès à son Module à l’issue des vérifications susvisées.
Le Client peut solliciter auprès de REGATE, la mise à disposition de carte(s) bancaire(s) physiques ou dématérialisées en euros ci-après « la Carte ») dans les conditions définies au présent articles et dans le contrat cadre de service de paiement établi avec Treezor : https://www.regate.io/mentions/contrat-cadre-service-de-paiement-treezor au bénéfice des Utilisateurs.
Dans le cadre du présent article, REGATE agit en qualité d’agent et de distributeur de monnaie électronique, en vertu d’un mandat délivré par la société Treezor SAS, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest75436 PARIS CEDEX 09, dont le statut est consultable sur www.regafi.fr, sous le numéro 16798.
Les Services de paiement en ligne fournis à l’Utilisateur porteur d’une carte bancaire sont les suivants :
La Carte est commandée par et sous la responsabilité du Client, sous réserve de la communication des informations nécessaires à son émission (civilité, nom, prénom et date de naissance de l’Utilisateur) et à sa livraison (adresse de destination) si nécessaire.
Toute commande de Carte(s) est traitée immédiatement par REGATE, et entraîne une personnalisation de celle-ci, le Client est ainsi informé qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
La Carte est délivrée par le Partenaire dont elle reste la propriété, à la demande du Client, à l’adresse indiqué par lui. Il appartient au Client de remettre la Carte à l’Utilisateur. REGATE et/ou son Partenaire peut refuser de délivrer la Carte à un Utilisateur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Client des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.
Le Client donne à chaque Utilisateur par l’intermédiaire d’une procuration le pouvoir de donner des ordres de paiement par Carte sur le compte-carte. Il est précisé qu’un Utilisateur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Client s’engage à alimenter le compte de paiement et le(s) compte(s)-carte, afin que l’Utilisateur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Client et l’Utilisateur, au plus tard avant l’autorisation par le Partenaire de l’ordre de paiement par Carte.
La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte duClient. L’Utilisateur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
L’Utilisateur, dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de sa Carte dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux de la Carte ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email operations@regate.io ou téléphone au ServiceClient + 33 (0)1 86 47 62 68. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. L’Utilisateur est informé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi.
La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par REGATE qui la communique dans les plus brefs délais à son Partenaire afin de procéder au blocage de la carte bancaire. REGATE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par le Partenaire ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, REGATE et/ou son Partenaire sont habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
REGATE et/ou son Partenaire pourra bloquer l’utilisation de la Carte de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par l’Utilisateur de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée à l’Utilisateur par tout moyen.
REGATE n’a qu’une obligation de moyen à l’égard de l’Utilisateur et du Client pour l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du présent article.
REGATE ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou de vol, d’utilisation frauduleuse desCartes. Aucun remboursement, échange ou indemnité n’est dû dans ces hypothèses pour les sommes frauduleusement utilisées avant la demande de mise en opposition de la Carte.
En particulier, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de sa Carte par un tiers qui y aurait accédé avec les éléments d’authentification de l’Utilisateur. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Les frais spécifiques facturés par le Partenaire à REGATE du fait de l’utilisation de la Carte par le Client lui seront refacturés.
La liste des frais spécifiques concernés est indiqué ci-dessous :
REGATE garantit la conformité des Modules de la Solution à la Documentation dès lors que les Modules sont utilisés conformément à cette Documentation et que la totalité des pré requis techniques et] les limites d’utilisation indiquées dans le Bon de Commande afférent aux Modules et Niveau de Service souscrits, ont été respectés.
Ces Modules sont fournis « en l’état » et REGATE ne fournit aucune garantie autre que celles prévues aux présentes en particulier aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur ou d’Anomalie, d’adéquation des Modules ou de la Solution à tout besoin ou usage particulier du Client. LeClient évaluera seul la pertinence des données et informations issues directement ou indirectement desModules ou de la Solution par rapport à son activité et sera seul responsable de toutes décisions prises sur cette base.
Au titre des prestations de support, REGATE s'engage à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient les Modules afin d'y remédier.
La correction des Anomalies fait l'objet d'un patch ou d'une mise à jour.
Au titre des prestations de suivi, REGATE s'engage à réviser et améliorer les Modules, à fournir auClient des mises à jour et, le cas échéant, à assurer la mise à jour de la documentation associée auxServices. En revanche la Maintenance évolutive ne comprend pas la mise à disposition des nouvelles fonctionnalités des Modules, ni des nouveaux Modules ; le Client pouvant toutefois à tout moment souscrire, dans le cadre d’un Bon de commande, à ces nouveautés.
Sont également exclues des prestations couvertes par le présent article :
Ces prestations feront automatiquement l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client s’engage à alerter REGATE de tout dysfonctionnement pouvant affecter tout ou partie de laSolution afin que REGATE puisse y remédier dans les meilleurs délais.
Suivant le type d'Incident, la correction apportée pourra notamment prendre la forme :
Dans la mesure où l'intervention serait restée infructueuse, REGATE s'engage à intervenir dans les délais les plus brefs.
À compter de la notification du dysfonctionnement par le Client, par mail ou téléphone, REGATE fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l'origine de l'Anomalie et intervenir au plus tard dans les délais indicatifs définis ci-après.
La correction apportée pourra notamment prendre la forme :
Les dispositions afférentes aux garanties et support maintenance du Module Paiement sont indiquées dans les CGU Paiement ci-jointes : https://www.regate.io/mentions/cgu-paiement, fournies par Treezor, Fintecture ou Xpollens, étant précisé que le Client fera remonter ses réclamations éventuelles sur leModule de Paiement à REGATE qui les transmettra à Treezor, Fintecture ou Xpollens.
Le Client a choisi en connaissance de cause la Solution, en tenant compte des caractéristiques techniques et fonctionnelles précisées dans la Documentation. Il s’engage à faire son affaire de la mise en œuvre des pré requis techniques tels qu’indiqués par REGATE. Il est rappelé que les Parties coopéreront de bonne foi pendant toute la durée du Contrat et se communiqueront mutuellement les informations utiles pour comprendre ou exécuter leurs propres obligations. Le Client fera son affaire de faire respecter à tous ses Utilisateurs les conditions et Limites d’utilisation de chaque Module applicables en fonction de son profil et du Niveau de Service auquel il souscrit.
Le Client reconnait que pour la mise en œuvre de certains Modules, notamment le Module Paiement, il pourra être amené à transmettre à REGATE des informations à jour le concernant, et ce pour répondre à des exigences réglementaires. Le Client s’engage à fournir ces informations à première demande, la non fourniture de celles-ci pouvant contraindre REGATE à suspendre ou mettre fin définitivement au service concernant le Module concerné, par simple lettre recommandée avec avis de réception et ce sans indemnité due au Client.
Le Client reconnait et accepte qu’une utilisation abusive des Services, notamment quant aux obligations de maintenance de REGATE, pourra être considérée comme une absence de respect de ses obligations de bonne foi et de loyauté par le Client et pourra donc donner lieu à une résiliation anticipée à l’initiative de REGATE sur le fondement d’une inexécution contractuelle.
Le Client est redevable d’une redevance spécifique calculée en fonction du Plan, des Modules optionnels choisis.
Les prix sont détaillés dans les Bons de Commande.
Le Client a la possibilité de modifier son Plan ou de souscrire des Modules en s’adressant à REGATE. Le cas échéant, l’Abonnement sera mis à jour par REGATE et cette mise à jour sera notifiée au Client.Une facture à jour sera adressée au Client à compter du mois suivant la notification de modification d’abonnement adressée par REGATE.
Le Client est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.
Les factures sont émises électroniquement et seront payées par prélèvement automatique, à réception de facture.
Les frais de paramétrage des Services (« Onboarding ») seront facturés à la signature du Contrat par REGATE et payés par prélèvement automatique via Gocardless, notre prestataire de paiement dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant : https://gocardless.com/fr-fr/legal/.
Le premier prélèvement SEPA au titre de l’abonnement au Service, notifié dans la confirmation de commande, sera effectué à la plus proche des deux dates suivantes : la date de Mise en Service ou un mois à compter de la signature du Bon de Commande, sauf mention contraire dans le Bon deCommande.
Les Services seront facturés mensuellement, sur présentation d’une facture établie :
Le paiement sera effectué par prélèvement automatique via Gocardless.
Lors de la souscription des Services, le Client doit donc adresser au prestataire de paiement un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de les mettre à jour en se connectant à son Compte ou, à défaut, de contacter REGATE pour l’en informer.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat.
En cas de défaut de paiement d’une facture et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client : Des pénalités de retard seront automatiquement applicables à toute facture impayée à son échéance. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (10%) (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne http://www.ecb.int); Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, en sus des indemnités de retard. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, REGATE se réserve également le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre l’accès à la Solution ou de tout ou partie des Services jusqu’au règlement des factures correspondantes et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Toute réclamation sur les factures doit être adressée par écrit à REGATE à l’adresse mail suivante :facture@regate.io, par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la facture concernée. Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou différer le paiement des factures même en cas de contestation sur les Services.
Les prix peuvent être révisés unilatéralement et à tout moment par REGATE.
Dans ce cas, REGATE adressera au Client au plus tard 2 mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire, les nouveaux tarifs applicables au Contrat. En cas de refus par le Client de ses nouveaux tarifs, le Client sera libre de mettre fin au Contrat en respectant le délai de préavis de 2 mois indiqué à l’article 4.2.2 ci-dessus. Sauf résiliation dudit Contrat dans ces conditions, le Client sera réputé avoir accepté la révision des tarifs et le Bon de Commande sera renouvelé avec les nouveaux tarifs.
Les prix des Services seront révisés annuellement au 1er janvier de chaque année par application dela formule d'indexation suivante :
Les prix seront facturés en début de période de révision sur la base des derniers indices connus. Une facturation complémentaire sera établie dès que les indices en cause seront publiés et la facturation ultérieure sera ajustée en conséquence.
Par exception, l’indexation annuelle ne sera pas applicable si le Contrat est souscrit moins de 6 (SIX)mois avant le 31 décembre de l’année calendaire en cours. Le cas échéant, la première indexation sera calculée et appliquée à l’issue de la première année calendaire complète suivant la date de souscription.
La Solution et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques...) exploités par REGATE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que le Client reconnait.
REGATE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.
La licence d'utilisation, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client de reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Modules, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage des Modules conformément à l’objet du présent Contrat et tel que décrit dans les Annexes.
Cette licence afférente aux Modules souscrits est un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, limité aux Utilisateurs.
Le Client bénéficie du droit d’accéder à chaque Module souscrit, pour ses seuls besoins propres, internes. En aucun cas le Client ne peut utiliser les Modules pour répondre à des besoins de tiers ou dans le cadre de services bureau.
Le Client s’engage à faire, et à contraindre les Utilisateurs à faire, une utilisation des Modules conforme aux présentes, aux Limites du Bon de Commande, à la Documentation, aux recommandations de REGATE et aux conditions du Partenaire de Paiement pour le Module Paiement.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
REGATE garantit au Client une jouissance paisible de la Solution, de son fait personnel.
REGATE garantit (i) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution, sous réserve des éventuels modules qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source» ou (ii) disposer du droit de rendre accessible laPlateforme et la Solution au Client.
A ce titre, REGATE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présentContrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
REGATE garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
À ce titre, REGATE s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur la Solution, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client
REGATE accepte en conséquence, à ses propres frais, de défendre le Client (et de prendre à sa charge tous les honoraires d’avocats dans des limites raisonnables) contre (ou au choix de REGATE, de régler au moyen d’une transaction) toute action engagée par un tiers à l’encontre du Client selon laquelle toute ou partie de la Solution ou tout livrable fourni par REGATE dans le cadre de Bons de Commande, utilisé conformément aux instructions de REGATE, contreferait un droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété (une « Action en PI »), à condition que le Client :
Si tout ou partie de la Solution est reconnue par une décision de justice définitive constituer une contre façon ou si REGATE estime qu'il est vraisemblable que la Solution, en tout ou partie, soit considérée comme étant contrefaçon, REGATE pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter lesdits Modules, soit rembourser au Client le prix perçu au titre du présent Contrat .
Toutes les données chargées par le Client ou pour son compte sur la Plateforme (marques, logos, droits d’auteur, Données à caractère personnel, Données Client, etc.) et les Bases de Données Client y afférentes sont l’entière et exclusive propriété du Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet dans le cadre desServices. Le Client concède à REGATE un droit d’utilisation, de reproduction, de conservation et de modification des données et des Bases de Données Client y afférentes aux seules fins de réalisation de ses obligations au titre du Contrat. Le Client garantit REGATE qu’il détient la totale propriété des données et des Bases de Données Client y afférentes et qu’il peut librement concéder à REGATE les droits d’utilisation susvisés sans qu’aucune autorisation de tiers ou formalité préalable ne soit nécessaire. Le Client s’engage à indemniser REGATE de tous coûts, pertes ou dommages que cette dernière pourrait supporter et qui résulterait d’une demande formée par un tiers contre REGATE sur le fondement de toute ou partie des données ou des Bases de Données Client y afférentes.
Les Utilisateurs et les Clients s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme Solution dans le respect des conditions des présentes Conditions Générales.
En particulier les Utilisateurs et Clients s’interdisent tout mésusage de la Plateforme et de la Solution.
Plus particulièrement, les Utilisateurs et les Clients s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, les Utilisateurs et Clients s’interdisent de publier duContenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de REGATE et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Les Utilisateurs et les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de REGATE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Chaque Utilisateur et chaque Client s’engage également :
L’Utilisateur et le Client sont également seuls responsables de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.
Les Utilisateurs et les Clients sont seuls responsables de leur utilisation de la Solution. La responsabilité de REGATE ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent REGATE contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits. De même, en cas d’absence d’utilisation effective de la Plateforme et des Services, le Client ou l’Utilisateur ne pourrait solliciter aucune remise et/ou remboursement à REGATE.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur et le Client acceptent, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser REGATE ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l'utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.
L'Utilisateur ou le Client supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelleREGATE ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciterREGATE ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.
Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l'Utilisateur ou le Client doit mettre à la disposition de REGATE ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique : https://www.regate.io/mentions/politique-de-confidentialite.
Chaque Partie est responsable des conséquences de ses fautes ayant causé un dommage direct, certain et prévisible à l’autre Partie.
REGATE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par leClient qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que REGATE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
REGATE ne saurait, en outre, être tenue responsable du préjudice subi par le Client en cas de :
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et interprétée par les tribunaux français, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée dece fait. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme des cas de force majeure les perturbations des réseaux d’électricité et/ou internet. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.Nonobstant ce qui précède, l’obligation de paiement ne peut être impactée par un cas de force majeure.
Le Client reconnait que les infrastructures de REGATE et en particulier la Plateforme peuvent faire l’objet de contrôles par des autorités de tutelle, des autorités de contrôle administratives ou judiciaires obligeant le cas échéant le Client à justifier de certains paiements, notamment dans le cadre de la réglementation afférente à la lutte contre le blanchiment.
Le Client s’engage à collaborer avec REGATE et à répondre aux sollicitations demandées. De la même manière, en cas de contrôle exercé à l’égard du Client, le cas échéant sur la Plateforme exploitée parREGATE, afférent à des Données Client, REGATE s’engage à collaborer étroitement et donner l’accès aux contrôleurs aux informations du Client requises, sous réserve d’une parfaite information du Client.
Au titre des présentes, chacune des Parties s’engage à respecter une obligation générale de confidentialité à l’égard des informations obtenues auprès de l’autre Partie.
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière, structurelle, etc.) émanant d’une Partie, et auxquels l’autre Partie aura accès au cours de l’exécution duContrat, seront considérés par elle comme strictement confidentiels (les « Informations Confidentielles»). Les Parties s’interdisent donc de communiquer à quiconque, directement ou indirectement tout ou partie des Informations Confidentielles de toute nature, qui leur auront été communiquées par l’autrePartie ou dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.
L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur cinq (5) ans après la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit.
Ne sont pas considérés comme confidentiels les informations et/ou documents :
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de survenance d’un litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes et des Bons de Commande, les Parties conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties. Si au terme de ce délai, les Parties n’arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2224 du code civil, les Parties conviennent que l’action qui pourrait être engagée sur le fondement d’un manquement aux obligations d’une Partie sera prescrite passé un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’autre Partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le Client autorise expressément REGATE à (i) utiliser les noms/logos/marques du Client, dans le strict respect de sa charte graphique, à titre de référence commerciale (notamment liste des références Client de REGATE et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de REGATE), (ii) réaliser un cas Client public de type « Customer Success Story » composé d’articles, de slides, de vidéos qui seront publiés dans la presse, sur Internet et lors des événements REGATE, (iii) potentiellement participer à des événements extérieurs (témoignage, petit-déjeuner, conférences...) avec REGATE, (iv)répondre à des sollicitations et prise de références de prospects REGATE, (v) communiquer sur le choix de REGATE par le Client dès la signature des présentes. La présente autorisation du Client est une condition substantielle et déterminante du consentement de REGATE à contracter avec le Client dans les conditions financières fixées aux présentes.
Si l’une des stipulations Des présentes doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des présentes, ni de ses autres stipulations. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
Le fait que REGATE ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des stipulations des présentes et/ou tolère un manquement du Client à l’une de ses obligations visées aux présentes ne peut être interprété comme une quelconque forme de renonciation par REGATE à se prévaloir ultérieurement de l’une des stipulations susmentionnées.
Les droits et obligations découlant des présentes ne sont ni cessibles ni transférables par le Client, que ce soit partiellement ou en totalité, sans le consentement exprès et écrit de REGATE qui peut accepter ou refuser cette cession ou ce transfert. Tout changement de contrôle au sein du Client sera également couvert par la présente stipulation. REGATE se réserve le droit de céder ou de transférer le Contrat à un tiers de son choix qui sera tenu par l’intégralité des termes des présentes. En cas de cession des présentes conformément au présent alinéa, le Client reconnait que REGATE s’en trouvera valablement libéré.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de trente(30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu
Aucune stipulation des présentes ne doit créer ou être réputée créer un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation de commettant à préposé, ou d’employeur à employé entre les Parties.
Les présentes déterminent les sanctions applicables en cas de non-respect par les Parties à leurs obligations et chacune d’entre elles renonce à toute action en exécution forcée en nature ou à faire exécuter elle-même les obligations à la charge de l’autre Partie.
Le Client s’engage à ne pas embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de REGATE, tout salarié de cette dernière pendant toute la durée des présentes et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes.
En cas de violation des dispositions du présent article, le Client est tenu de payer à REGATE, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de rémunération mensuelle brute de la personne encause.
Le Contrat pourra être signé manuscritement ou de manière électronique par le biais du servicewww.getaccept.com, cette signature électronique ayant la même valeur que leur signature manuscrite et lui conférant date certaine, vie le logiciel Getaccept dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant : https://www.getaccept.com/fr/conditions-generales.
Il est rappelé qu’en application de l’article 6.4 des présentes conditions générales de service, le Clientpeut solliciter la non-reconduction du Contrat 3 mois avant la date d’échéance du Contrat par un mail àREGATE à l’adresse suivante : resiliation@regate.io.
Cet accord peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative d’une Partie si l’autre ne respecte pas l’une des obligations contractuelles définies dans le Contrat.
La résiliation anticipée aura lieu un mois après réception de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception par la partie défaillante ; la lettre doit exprimer l'intention d'appliquer cette clause de résiliation.
Si la faute qui justifie la résiliation du Contrat constitue une faute grave, compromettant l'objectif de l'accord et rendant impossible sa poursuite, le Client peut être privé du préavis.
Cet accord peut également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une des Parties dans les conditions légales et réglementaires et, le cas échéant, dans le respect des dispositions d'ordre public.
Les conditions générales de Service (« Conditions générales de prestations de services en mode SAAS ») s’appliquent aux services fournis par Regate SAS aux Clients qui commande le service ou dont le nom figure sur le bon de commande. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de service. En souscrivant nos services, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve, la dernière version du présent contrat. Les services son uniquement réservés à un usage professionnel et aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Les termes avec une majuscule utilisés dans le présent document et dans les annexes ont la signification donnée en Annexe I.
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles REGATE (i) donne accès à sa Plateforme hébergeant la Solution dont les Modules souhaités par le Client ont fait l’objet d’un Bon de Commande et (ii) lui fournit les Services décrits aux présentes et souscrits dans les Bons de Commandes correspondants.
Les stipulations des présentes s’appliqueront à chaque Bon de Commande et en feront partie intégrante. Il est expressément rappelé que pour le Module de Paiement, les conditions applicables sont celles de S-Money partenaire de REGATE et fournisseur de services de paiement ; REGATE étant alors agent de S-Money, enregistré auprès de l’ACPR dans le Registre Regafi. Les conditions liées à ce service seront transmises et signées au moment de l’adhésion au module de paiement.
Les Documents Contractuels sont constitués des documents suivants :
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date d’effet du bon de commande.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur les Bons de Commande, chacun d’entre eux prendra effet à compter de la date de la signature par la dernière des deux Parties.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties à tout moment, par la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois. Etant précisé que les stipulations des présentes demeureront en vigueur pour régir l’exécution des Bons de Commande en cours et prendront fin en tout état de cause à l’expiration des Bons de commande. Aucun nouveau Bon de Commande ne pourra être souscrit à compter de la période suivant la notification de la résiliation, sauf accord contraire des Parties.
Chaque Bon de Commande prend effet à compter de la date d’effet prévue au 4.1.2 ci-dessus et reste en vigueur pendant une durée minimale d’un an, à compter de la prise d’effet, reconductible pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre Partie en respectant un préavis de 3 mois précédant la date anniversaire.
En cas de comportement frauduleux et/ou de non-respect par le Client des conditions d’utilisation de la Plateforme, REGATE pourra, avant toute éventuelle mise en œuvre d’une procédure de résiliation conformément à l’article 4.4 ci-dessous, décider de suspendre tout ou partie des Prestations, si le Client persiste après 5 jours à compter de la mise en garde qui lui sera faite par REGATE par mail, à ne pas respecter lesdites obligations ou à ne pas remédier au manquement.
En cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles auquel il n’est pas remédié (si le manquement est réparable) dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de l’envoi d’un courrier recommandé, les présentes pourront être résiliées, de plein droit, par la Partie non fautive par l’envoi d’un courrier adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet 5 jours ouvrés après la réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.Sont notamment considérés comme des manquements ouvrant droit à résiliation, le non-respect des engagements de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle de la Solution, des dispositions afférentes à la gestion des données personnelles.
Les Parties conviennent que le Bon de Commande peut être composé de plusieurs Services et plusieurs Modules en fonction des choix du Client. Les Bons de Commande pourront être résiliés de plein droit dans le cas où l’une des Parties manquerait à ses obligations afférentes audit Bon de Commande et n’y remédierait pas dans un délai de trente jours calendaires, à compter de l’envoi d’une LRAR. Sont notamment considérés des manquements propres aux Bons de Commande pouvant entrainer la résiliation :
Si le manquement susvisé n’a pas cessé ou lorsque cela est possible, été corrigé ou réparé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par mail à la Partie fautive,, le Bon de Commande pourra être résilié, de plein droit, par l’autre Partie par l’envoi d’un courrier adressé à la partie fautive par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet 5 jours ouvrés après la réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation, chaque Partie s’engage à détruire, les Informations Confidentielles reçues dans le cadre du Contrat.Par ailleurs, REGATE s’engage à archiver et ne faire aucune exploitation des Données Client traitées dans le cadre du Contrat. Les Données Client existantes dans la Plateforme au jour de la résiliation resteront accessibles au Client sur demande pendant les trois mois qui suivent la résiliation puis seront archivées et conservées aux seules fins de preuve en cas de contrôle par une autorité administrative ou judiciaire, de contentieux ou de besoins du Client, pendant une durée de 5 ans avant d’être détruites. Il est rappelé que préalablement à la date de résiliation, et au plus tard dans les trois mois à compter de la date effective de résiliation des présentes, le Client fait son affaire de récupérer au travers de la Plateforme toutes ses Données Client qui y sont hébergées. Par ailleurs, en cas de résiliation des présentes ou d’un Bon de Commande, le Client s’engage, immédiatement et sans autre formalité, à (i) payer à REGATE les factures restant dues jusqu’au terme effectif du/des Bon(s) de Commande concerné(s) et (ii) cesser toute utilisation de la Solution dont les conditions d’accessibilité cesseront.
Avant la date de Mise en Production des différents Modules, fixée dans le Bon de Commande, le Client devra soit réaliser lui-même les prestations de paramétrage nécessaires soit en confier la réalisation à REGATE conformément aux dispositions du Bon de Commande. La réalisation par REGATE de ces Prestations nécessitera la transmission préalable par le Client des données nécessaires telles que requises par REGATE.Ces prestations sont réputées achevées à la première utilisation par le Client des Modules en exploitation réelle, après que REGATE ait notifié au Client la fin de la prestation si ces prestations ont été confiées à REGATE ; l’utilisation en exploitation réelle d’un Module valant recette.
Si le Client en a fait expressément la demande dans son Bon de Commande, il bénéficiera de Prestations de formation pour optimiser l’usage de la Solution. Les conditions de la formation dépendent de chaque Module sur lequel la formation porte. Le détail est précisé dans le Bon de Commande correspondant.
Pour accéder à la Solution, le Client se verra fournir par REGATE des Codes d’administrateur lui permettant de donner accès aux Utilisateurs. Le contrôle d’accès au Service est assuré par le Client, via la rubrique « paramètres » grâce auquel le Client détermine seul l’ouverture des droits et des habilitations de chaque Utilisateur. Le nombre maximum d’Utilisateurs, en fonction des Modules et du Niveau de Service souscrit, est fixé dans le Bon de commande concerné. Il appartient au Client d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation de la Solution, étant rappelé que s’il le souhaite, le Client pourra demander à REGATE, dans le cadre d’une prestation de services, de fournir une formation aux Utilisateurs.Le Client reconnaît que tous les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs Codes d’Accès, personnels et confidentiels. En aucun cas REGATE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’usage de la Solution par un tiers au moyen des Codes d’Accès d’un Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès à la Solution, suite à une perte, un vol ou un usage abusif du Code d’Accès d’un Utilisateur, le Client devra, via son code administrateur modifier le Code d’Accès concerné grâce à la procédure fournie par REGATE.
À compter de la date indiquée dans le Bon de Commande concerné, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux Modules souscrits ; ce droit est un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, limité aux Utilisateurs. Le Client bénéficie du droit d’accéder à chaque Module souscrit, pour ses seuls besoins propres, internes. En aucun cas le Client ne peut utiliser les Modules pour répondre à des besoins de tiers ou dans le cadre de services bureau.Le Client s’engage à faire, et à contraindre les Utilisateurs à faire, une utilisation des Modules conforme aux présentes, aux Limites du Bon de Commande, à la Documentation, aux recommandations de REGATE et aux conditions du Partenaire de Paiement pour le Module Paiement.
En particulier il est interdit de :
Le Client s’engage à alerter REGATE de tout dysfonctionnement pouvant affecter tout ou partie de la Solution afin que REGATE puisse y remédier dans les meilleurs délais.
Pendant toute la durée des présentes REGATE fera ses meilleurs efforts pour garantir un taux mensuel de disponibilité de la Solutionde 99,5% [ à l’exception des indisponibilités dues à un cas de force majeure, à un problème de réseau internet, à un problème du réseau du Client, ou encore à des opérations de maintenance programmées pour lesquelles REGATE s’efforcera de prévenir le Client avec un minimum de trois jours de prévenance.
Le Client a accès au travers de la Plateforme, via son compte, à toutes ses Données Client (que ce soit les factures, les frais ou autres) qui y ont été intégrées au cours de l’année en cours et de l’année calendaire précédente. En revanche, toutes les Données Client antérieures ne seront plus accessibles au travers de la Plateforme.
La mise en œuvre de certains Modules, en particulier le Module Paiement, peut nécessiter des vérifications préalables à la mise à disposition par REGATE ou ses Partenaires, pour tenir compte de dispositions réglementaires, ce que le Client accepte. REGATE ne saurait être tenu responsable si son Partenaire, notamment pour le Module Paiement, refusait de donner l’accès à son Module à l’issue des vérifications susvisées.
REGATE garantit la conformité des Modules de la Solution à la Documentation dès lors que les Modules sont utilisés conformément à cette Documentation et que [la totalité des pré requis techniques et] les Limites d’utilisation indiquées dans le Bon de Commande afférent aux Modules et Niveau de Service souscrits, ont été respectés.Ces Modules sont fournis « en l’état » et REGATE ne fournit aucune garantie autre que celles prévues aux présentes en particulier aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur ou d’Anomalie, d’adéquation des Modules ou de la Solution à tout besoin ou usage particulier du Client. Le Client évaluera seul la pertinence des données et informations issues directement ou indirectement des Modules ou de la Solution par rapport à son activité et sera seul responsable de toutes décisions prises sur cette base.
REGATE fournit au Client, selon les Niveaux de Service souscrits, un Support Chat et Téléphonique nécessaire à la compréhension et à la résolution des Anomalies. . Ce Support ne peut en aucun cas être utilisé pour résoudre les problèmes liés à la connexion internet, aux équipements ou à la configuration informatique du Client ou des Utilisateurs qui relèvent de leur responsabilité.
En cas d’Anomalies affectant le fonctionnement d’un Module par rapport à la Documentation, le Client en avertira REGATE en ouvrant un ticket d’incident sur le portail de la Plateforme ou en envoyant un message par mail au service support et REGATE fera ses meilleurs efforts pour la corriger ou, par défaut, pour lui apporter une solution de contournement, dans les meilleurs délais.
Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour apportée par REGATE sur les Modules souscrits. En revanche la Maintenance évolutive ne comprend pas la mise à disposition des nouvelles fonctionnalités des Modules, ni des nouveaux Modules ; le Client pouvant toutefois à tout moment souscrire, dans le cadre d’un Bon de commande, à ces nouveautés.
Les dispositions afférentes aux garanties et support maintenance du Module Paiement sont indiquées en Annexe 2 et fournies par S-Money, étant précisé que le Client fera remonter ses réclamations éventuelles sur le Module de Paiement à REGATE qui les transmettra à S-Money.
REGATE s’engage à désigner une personne qui sera l’interlocuteur unique du Client pendant la durée du présent Contrat et du ou des Bon(s) de Commande. Cet interlocuteur est chargé du suivi et du règlement de tous les incidents signalés par le Client qui pourraient survenir pendant leur l’exécution. De même, le Client s’engage à désigner un interlocuteur avec lequel REGATE pourra s’entretenir du présent Contrat et du ou des Bon(s) de Commande.
Le Client a choisi en connaissance de cause la Solution, en tenant compte des caractéristiques techniques et fonctionnelles précisées dans la Documentation. Il s’engage à faire son affaire de la mise en œuvre des pré requis techniques tels qu’indiqués par REGATE. Il est rappelé que les Parties coopéreront de bonne foi pendant toute la durée du Contrat et se communiqueront mutuellement les informations utiles pour comprendre ou exécuter leurs propres obligations. Le Client fera son affaire de faire respecter à tous ses Utilisateurs les conditions et Limites d’utilisation de chaque Module applicables en fonction de son profil et du Niveau de Service auquel il souscrit.
Le Client reconnait que pour la mise en œuvre de certains Modules, notamment le Module Paiement, il pourra être amené à transmettre à REGATE des informations à jour le concernant, et ce pour répondre à des exigences réglementaires. Le Client s’engage à fournir ces informations à première demande, la non fourniture de celles-ci pouvant contraindre REGATE à suspendre ou mettre fin définitivement au service concernant le Module concerné, par simple lettre recommandée avec avis de réception et ce sans indemnité due au Client.
Le Client est redevable d’une redevance spécifique calculée en fonction des Modules choisis et des Niveaux de Services souscrits. Les prix sont détaillés dans ses Bons de Commande. Le Client est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. Les factures sont émises électroniquement et doivent être payées, par virement bancaire, à réception de facture. Les prix peuvent être révisés chaque année. Dans ce cas, REGATE adresse au Client au plus tard 4 mois avant la date anniversaire de son Bon de Commande les nouveaux tarifs applicables pour l’année contractuelle suivante. En cas de refus par le Client de ses nouveaux tarifs, le Client sera libre de ne pas renouveler son Bon de Commande et d’y mettre un terme en respectant le délai de préavis de trois mois indiqué à l’article 4.2.2 ci-dessus. Sauf résiliation dudit Bon de Commande dans ces conditions, le Client sera réputé avoir accepté la révision des tarifs et le Bon de Commande sera renouvelé avec les nouveaux tarifs.
En cas de défaut de paiement d’une facture et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client : Des pénalités de retard seront automatiquement applicables à toute facture impayée à son échéance. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (10%) (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne http://www.ecb.int); Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, en sus des indemnités de retard. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, REGATE se réserve également le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre l’accès à la Solution ou de tout ou partie des Services jusqu’au règlement des factures correspondantes.
Toute réclamation sur les factures doit être adressée par écrit à REGATE par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de la facture concernée.Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou différer le paiement des factures même en cas de contestation sur les Services.
REGATE garantit (i) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution, sous réserve des éventuels modules qui bénéficieraient d’une licence de type «Open Source» ou (ii) disposer du droit de rendre accessible la Plateforme et la Solution au Client.REGATE concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du présent Contrat et pour le monde entier. Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de REGATE et s’interdit, à ce titre, de reproduire, représenter, traduire, modifier ou diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution et ne saurait être considéré comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction d’un élément de la Solution par le Client, sans autorisation expresse et préalable de REGATE, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. REGATE accepte, à ses propres frais, de défendre le Client (et de prendre à sa charge tous les honoraires d’avocats dans des limites raisonnables) contre (ou au choix de REGATE, de régler au moyen d’une transaction) toute action engagée par un tiers à l’encontre du Client selon laquelle toute ou partie de la Solution [ou tout livrable fourni par REGATE dans le cadre de Bons de Commande], utilisé conformément aux instructions de REGATE, contreferait un droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété (une « Action en PI »), à condition que le Client : (a) informe REGATE sans délai et par écrit de ladite Action en PI ; (b) laisse à REGATE le contrôle et la direction des recherches, de la préparation, de la défense et du règlement de l’Action en PI, et (c) assiste et coopère pleinement à la défense de ladite Action en PI. Suite à la notification d’une Action en PI ou à tous faits pouvant donner lieu à une telle Action en PI, REGATE pourra, à son entière discrétion et à son choix, (a) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Solution, (b) remplacer le ou les Modules [ou livrables] concernés ou (c) modifier le Module [ou le livrable] concerné de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant. Si REGATE considère qu’il n’est pas raisonnable commercialement de mettre en place l’une de ces alternatives, elle pourra résilier automatiquement et de plein droit le Bon de Commande afférent à l’objet du litige.REGATE n’assumera en aucun cas des obligations au titre du présent article ou des responsabilités au titre d’une action ou réclamation si l’Action en PI est causée par ou résulte de : (a) la modification d’un Module [ou d’un livrable ] par une autre personne que REGATE alors que l’Action en PI aurait été évitée en utilisant la version fournie par REGATE, (b) la poursuite par le Client d’une prétendue activité contrefaisante après qu’il en ait été informé ou après avoir reçu des modifications qui auraient évité la contrefaçon alléguée, (c) la modification par REGATE du Module conformément aux demandes du Client, et si une telle modification est à l’origine de la contrefaçon ou (d) l’utilisation d’une autre version que la version la plus récente du Module alors que la réclamation ou l’action aurait pu être évitée en utilisant la dernière version.
Toutes les données chargées par le Client ou pour son compte sur la Plateforme (marques, logos, droits d’auteur, Données à caractère personnel, Données Client, etc.) et les Bases de Données Client y afférentes sont l’entière et exclusive propriété du Client. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet dans le cadre des Services. Le Client concède à REGATE un droit d’utilisation, de reproduction, de conservation et de modification des données et des Bases de Données Client y afférentes aux seules fins de réalisation de ses obligations au titre du Contrat et/ou de tout Bon de Commande. Le Client garantit REGATE qu’il détient la totale propriété des données et des Bases de Données Client y afférentes et qu’il peut librement concéder à REGATE les droits d’utilisation susvisés sans qu’aucune autorisation de tiers ou formalité préalable ne soit nécessaire. Le Client s’engage à indemniser REGATE de tous coûts, pertes ou dommages que cette dernière pourrait supporter et qui résulterait d’une demande formée par un tiers contre REGATE sur le fondement de toute ou partie des données ou des Bases de Données Client y afférentes
Chacune des Parties pourra donner accès à des Données à caractère personnel concernant son personnel et plus généralement toute personne, salariée ou non, participant à son activité (mandataires sociaux, stagiaires, intérimaires, consultants…), à l’autre Partie pour les besoins du Contrat (facturation, gestion de la relation commerciale…). La Partie recevant ces Données à caractère personnel agira en qualité de responsable du Traitement correspondant et respectera les obligations qui lui incombent en vertu de la Règlementation Données. Dans ce cadre, chaque Partie fait son affaire de fournir au nom de l’autre Partie à son personnel concerné toute information relative au Traitement mis en œuvre par cette autre Partie en lien avec le Contrat.
Chaque Partie est responsable des conséquences de ses fautes ayant causé un dommage direct, certain et prévisible à l’autre Partie. Dans tous les cas hormis ceux de dommages corporels, dol ou faute lourde, le droit à réparation globale du Client, par année contractuelle, du fait de la responsabilité avérée de REGATE au titre des présentes et des Bons de Commande, est strictement limité aux sommes effectivement perçues par REGATE au seul titre du Bon de Commande concerné et pour la seule année contractuelle au cours de laquelle est intervenu le préjudice et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
REGATE ne saurait, en outre, être tenue responsable du préjudice subi par le Client en cas de :
Le Client reconnait et accepte que REGATE a conclu le Contrat sur la base des limitations de responsabilité susmentionnées, qui répartissent équitablement le risque entre REGATE et le Client.REGATE ne saurait, en outre, être tenue responsable du préjudice subi par le Client en cas de :
Le Client reconnait et accepte que S-Money est seul responsable du fonctionnement, des garanties afférentes au Module Paiement, selon les conditions juridiques visées dans l’Annexe 2.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et interprétée par les tribunaux français, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme des cas de force majeure les perturbations des réseaux d’électricité et/ou internet.La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.Nonobstant ce qui précède, l’obligation de paiement ne peut être impactée par un cas de force majeure.
Le Client reconnait que les infrastructures de REGATE et en particulier la Plateforme peuvent faire l’objet de contrôles par des autorités de tutelle, des autorités de contrôle administratives ou judiciaires obligeant le cas échéant le Client à justifier de certains paiements, notamment dans le cadre de la réglementation afférente à la lutte contre le blanchiment.Le Client s’engage à collaborer avec REGATE et à répondre aux sollicitations demandées. De la même manière, en cas de contrôle exercé à l’égard du Client, le cas échéant sur la Plateforme exploitée par REGATE, afférent à des Données Client, REGATE s’engage à collaborer étroitement et donner l’accès aux contrôleurs aux informations du Client requises, sous réserve d’une parfaite information du Client.
Au titre des présentes, chacune des Parties s’engage à respecter une obligation générale de confidentialité à l’égard des informations obtenues auprès de l’autre Partie.Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière, structurelle, etc.) émanant d’une Partie, et auxquels l’autre Partie aura accès au cours de l’exécution du Contrat, seront considérés par elle comme strictement confidentiels (les « Informations Confidentielles »). Les Parties s’interdisent donc de communiquer à quiconque, directement ou indirectement tout ou partie des Informations Confidentielles de toute nature, qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur cinq (5) ans après la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit.
Ne sont pas considérés comme confidentiels les informations et/ou documents :
Le Contrat est soumis au droit français.En cas de survenance d’un litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes et des Bons de Commande, les Parties conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties. Si au terme de ce délai, les Parties n’arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2224 du code civil, les Parties conviennent que l’action qui pourrait être engagée sur le fondement d’un manquement aux obligations d’une Partie sera prescrite passé un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’autre Partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
le Client autorise expressément REGATE à (i) utiliser les noms/logos/marques du Client, dans le strict respect de sa charte graphique, à titre de référence commerciale (notamment liste des références Client de REGATE et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de REGATE), (ii) réaliser un cas Client public de type « Customer Success Story » composé d’articles, de slides, de vidéos qui seront publiés dans la presse, sur Internet et lors des événements REGATE, (iii) potentiellement participer à des événements extérieurs (témoignage, petit-déjeuner, conférences…) avec REGATE, (iv) répondre à des sollicitations et prise de références de prospects REGATE, (v) communiquer sur le choix de REGATE par le Client dès la signature des présentes. La présente autorisation du Client est une condition substantielle et déterminante du consentement de REGATE à contracter avec le Client dans les conditions financières fixées aux présentes.
Si l’une des stipulations Des présentes doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des présentes, ni de ses autres stipulations. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
Le fait que REGATE ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des stipulations des présentes et/ou tolère un manquement du Client à l’une de ses obligations visées aux présentes ne peut être interprété comme une quelconque forme de renonciation par REGATE à se prévaloir ultérieurement de l’une des stipulations susmentionnées.
Les droits et obligations découlant des présentes ne sont ni cessibles ni transférables par le Client, que ce soit partiellement ou en totalité, sans le consentement exprès et écrit de REGATE qui peut accepter ou refuser cette cession ou ce transfert. Tout changement de contrôle au sein du Client sera également couvert par la présente stipulation. REGATE se réserve le droit de céder ou de transférer le contrat à un tiers de son choix qui sera tenu par l’intégralité des termes des présentes. En cas de cession des présentes conformément au présent alinéa, le Client reconnait que REGATE s’en trouvera valablement libéré.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de trente(30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu
Aucune stipulation des présentes ne doit créer ou être réputée créer un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation de commettant à préposé, ou d’employeur à employé entre les Parties.
Les présentes déterminent les sanctions applicables en cas de non-respect par les Parties à leurs obligations et chacune d’entre elles renonce à toute action en exécution forcée en nature ou à faire exécuter elle-même les obligations à la charge de l’autre Partie.
Le Client s’engage à ne pas embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de REGATE, tout salarié de cette dernière pendant toute la durée des présentes et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes.En cas de violation des dispositions du présent article, le Client est tenu de payer à REGATE, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de rémunération mensuelle brute de la personne en cause
Désigne la personne nommée par le Client dans le Bon de Commande, qui est par défaut le point de contact principal du Client. Il centralise la communication entre le Client et REGATE pour les aspects opérationnels du Service.
Désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité reproductible d’un Module par rapport à la Documentation alors que le Module est utilisé conformément à sa Documentation (à l’exclusion des anomalies résultant d’une action du Client).
Désigne toute Anomalie qui provoque l’arrêt ou l’indisponibilité totale d’un Module.
Désigne toute Anomalie qui provoque l’arrêt ou l’indisponibilité totale d’une fonction essentielle d’un Module.
Désigne toute Anomalie sans impact significatif sur l'utilisation d’un Module.
Désigne le document précisant les Modules choisis par le Client et les Services associés et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de la commande.
Signifie, ensemble, l’identifiant et le mot de passe uniques permettant l’accès à la Solution par le Client ou l’Utilisateur.
Compte de paiement associé à un IBAN ouvert dans les comptes du Partenaire de Paiement au nom du Client
Désigne la documentation relative à chaque Module, disponible en ligne ou sur support physique et décrivant les caractéristiques, fonctionnalités et Limites d’utilisation de chaque Module. La Documentation sert de référentiel pour déterminer la conformité d’un Module.
Désigne toute donnée en format numérique du Client traitée par la Solution. Il peut s’agir de factures, de frais, par exemple
A le sens qui lui est donné à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Désigne l'Espace Economique Européen comprenant, à la date du Contrat, l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Restrictions d’utilisation applicables à chaque Module et dépendantes du Profil du Client et du Niveau de Service souscrit par le Client. Ces Limites d’utilisation peuvent porter selon les Modules sur le nombre d’Utilisateurs, le nombre de factures, le nombre d’entités, etc …
Désigne le service de maintenance corrective, et d’assistance/support dont le montant est compris dans celui de la Redevance.
Désigne la date à compter de laquelle chaque Module est accessible en ligne au profit des Utilisateurs du Client.
Désigne à la date de signature du Contrat le Module Factures Fournisseurs, le Module Paiement et le Module Notes de Frais et tout nouveau Module pouvant être proposé par REGATE dans le futur dans le cadre des présentes. Chaque Module est un composant de la Solution.
Désigne le module permettant de réceptionner, lire, comptabiliser et obtenir le bon-à-payer des factures fournisseurs.
Désigne le module permettant de payer les factures fournisseurs sur la Plateforme avec le Partenaire de Paiement de.REGATE, S-Money, à la date de signature des présentes. Ce Module fait l’objet des conditions juridiques S-Money figurant en Annexe 2.
Désigne le module permettant de soumettre et valider les notes de frais des employés du Client.
Catégorie de niveau de service dispensé par REGATE. Le contenu des prestations varie en fonction du Niveau souscrit tel qu’indiqué ans le Bon de Commande
Partenaire bancaire, fournisseur du Module de Paiement
Désigne toute personne physique (client, salarié, prestataire, fournisseur…) dont les Données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement dans le cadre du Contrat.
Signifie l’infrastructure (matérielle et logicielle) de REGATE qui intègre la Solution accessible par le Client en mode SaaS.
Objet de la fourniture par REGATE de ce qui est dû au Client au titre des Bons de Commande, à savoir l’accès aux Modules et les Services commandés.
Type de Client, bénéficiant du fait de son Profil de Prestations distinctes.
A DEFINIR
A DEFINIR
Désigne la somme due par le Client à REGATE en contrepartie du droit de bénéficier de la Solution. La Redevance dépend de chaque Module composant la Solution et du Niveau de Service souscrit par le Client. Elle est facturable et payable dans les conditions fixées dans le Bon de Commande concerné.
Désigne la règlementation applicable en matière d’utilisation de Données à caractère personnel, résultant du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer. Tous les termes non définis dans le présent Contrat mais qui le sont ou auxquels il est fait référence dans le RGPD sont réputées avoir le sens qui leur est donné dans ledit RGPD.
Désigne les prestations réalisées par REGATE et afférentes à la Solution. Les Prestations d’hébergement de la Plateforme et de Maintenance de la Solution sont incluses dans la Redevance propre à chaque Module, en fonction du Niveau de Service souscrit.
Les Prestations de paramétrage, de formation, ou autre font l’objet d’un Bon de Commande et sont susceptibles d’une facturation supplémentaire à celle des Modules.
Désigne le programme informatique installé sur la Plateforme, composé de l’un ou plusieurs Modules.
La composition de la Solution choisie par le Client est détaillée dans le Bon de Commande.
Support accessible, quel que soit le Niveau de Service souscrit par le Client, par le biais du portail service desk de la Plateforme ouvert du lundi au vendredi de 9H à 18H.
Support accessible au numéro communiqué du lundi au vendredi de 9H à 18H, selon le Niveau de Service souscrit par le Client.
A le sens qui lui est donné à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Désigne le fait de transférer des Données à caractère personnel ou d’y donner accès, y compris par simple mise à disposition, depuis le territoire d’un pays de l’EEE vers un pays situé hors de l’EEE.
Désigne la personne physique autorisée par le Client à bénéficier de l’accès à tout ou partie de la Solution pour les besoins internes de l’entreprise du Client. Un utilisateur peut être un salarié, mandataire, consultant agissant pour le compte du Client, ainsi le cas échéant qu’un conseil, comptable ou expert-comptable tiers ou toute autorité tierce dans le cadre d’un contrôle par exemple.
L’Accord de protection des données (ci-après “APD”) vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel du Client, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le “Client”), par Regate, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le “Sous-traitant”) dans le cadre du contrat (ci-après le “Contrat”).
L'APD est une partie intégrante du Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant. En cas de contradiction entre le Contrat et l'APD, les obligations prévues dans l'APD prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans l'APD (ex : responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définies à l'article 4 du Règlement générale pour la protection des données ("RGPD").
Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données que comprend le RGPD et la loi Informatique et Libertés.Le Sous-traitant déclare présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, plus particulièrement, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client.
Le Sous-traitant déclare que l’intégralité de ses collaborateurs amenés à traiter les données à caractère personnel du Client sont engagés par une clause de confidentialité ou par tout autre acte juridique (ex : règles de bonne conduite, charte des systèmes d'information, etc.) permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant déclare régulièrement former et sensibiliser ses collaborateurs sur les règles applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier.Le Client s’engage à informer le Sous-traitant de toute modification des instructions qui pourraient être menées quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant doit notifier au Client, dans les meilleurs délais, si les instructions documentées de ce dernier constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant fournit son service en l'état, dans le respect de la i) conformité du service dès la conception et ii) de la conformité du service par défaut.
Le Sous-traitant fournit un service accompagné de toutes les fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.
En conséquence, le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données du service par le Client.
Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et, sous 72 heures ouvrés, après en avoir pris connaissance, toute violation de données qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s'engage à fournir au Client, conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD, toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client.
En cas de violation de données, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier et diminuer l’impact de la violation sur les données à caractère personnel du Client.Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le Sous-traitant, n'est pas, par principe, autoriser à informer pour le compte du Client les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”) en lien direct avec le service fourni.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser des analyses d’impact (“AIPD”) à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
De manière générale, le Client accepte que le Sous-traitant recrute des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’exécution du Contrat à condition d’informer le Client de tout changement concernant ces Sous-traitants ultérieurs intervenant par durant l'exécution du Contrat.
Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le Sous-traitant ultérieur est un de ses concurrents, ii) si le client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement par le Sous-traitant. Chacune de ses situations doit être démontrée.
Dans l'hypothèse où l'objection serait recevable, le Sous-traitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de l'objection pour modifier le Sous-traitant ultérieur ou pour garantir le respect du RGPD par ce Sous-traitant ultérieur.
À défaut, le Client dispose de la possibilité de résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de six (6) mois, sans que le Client puisse demander une indemnité de quelque nature que ce soit.Dans tous les cas, le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère du Client.
À ce titre, le Sous-traitant s'engage i) à régulièrement contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et ii) à ce que le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l'APD.
En tout état de cause, le Sous-traitant demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre du Contrat.
Le Client informe le Sous-traitant, par écrit et dans les plus brefs délais, de son choix (option 1) de lui restituer les données à caractère personnel puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes ou, (option 2) de supprimer directement les données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel vers un nouveau prestataire puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’option 3 doit faire l’objet d’un devis de la part du Sous-traitant.
À défaut d’information par le Client de son choix, le Sous-traitant se réserve la possibilité de supprimer directement les données ainsi que toutes les copies (option 2).La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression des données du Client par le Sous-traitant, le Client demeure le seul responsable de la disparition des données et de toutes conséquences pouvant intervenir.
Le Sous-traitant atteste au Client, sur demande écrite, de la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.
Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
Le Client dispose également du droit de réaliser un audit sur site, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord, notamment établi par le questionnaire écrit.
Un audit sur site peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.
Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client.
En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.
Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Union européenne.
Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s’avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s'engage à mettre en oeuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts comme, en particulier, conclure des règles d’entreprise contraignantes (“BCR”) ou des clauses types de protection des données ("CCT") adoptées par la Commission européenne.
Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur qui est en charge du présent APD et qui est le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’APD.
Le Sous-traitant informe le Client qu'il a nommé la société Dipeeo comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse email : privacy@regate.io
Adresse postale : Société Dipeeo SAS, 104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil
Numéro de téléphone : 09 86 23 21 29
Le Client se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans le Contrat, le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.
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