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Conditions générales d’utilisation
du service s-money

CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part et le Titulaire, d’autre part.

• Le Partenaire REGATE propose à ses clients, une interface web, Site, leur permettant :d’automatiser la gestion de l’ensemble des notes de frais soumises par leurs salariés. Le comptable peut valider par lot ces notes de frais qui sont ensuite payées unitairement à chacun des salariés
• d’automatiser la gestion de l’ensemble de leurs factures fournisseurs et de proposer le paiement d’un lot de factures qui est ensuite redistribués aux fournisseurs.

Afin d’obtenir la réalisation de ces prestations et de permettre le paiement de ses fournisseurs ou salariés, le client, Titulaire, souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres de S-MONEY afin de transférer des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site.

S-MONEY est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR, sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et pour fournir certains services de paiement, dans le cadre des articles L.526-1 et suivants du code monétaire et financier. Le Partenaire est enregistré en tant qu’agent de services de paiement de S-MONEY auprès de l’ACPR.

IMPORTANT :

Le Titulaire est invité à lire attentivement le Contrat avant de l’accepter.

Il déclare avoir pris connaissance, avant d’accepter le Contrat, des informations et conditions relatives à S-MONEY, sur l’utilisation des Services, les frais, la communication avec le Partenaire, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation du Contrat ainsi que sur les recours, qui figurent au Contrat, et plus généralement des informations essentielles et déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du code civil.

S-MONEY attire spécialement l’attention du Titulaire sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre les Bénéficiaires et les Titulaires, ces derniers feront leur affaire personnelle de tout litige avec les Bénéficiaires, ou avec le Partenaire, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Titulaires. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel du Titulaire.

Article 0 – Définitions

Les termes utilisés dans le Contrat et débutant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes sont indifféremment employés au singulier ou au pluriel.
Bénéficiaire : Personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement.
Contrat : Contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre S-MONEY et le Titulaire composé des présentes.
Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de S-MONEY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date d’inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire : Conditions générales d’utilisation conclues entre le Titulaire et le Partenaire.
Espace personnel : Espace en ligne réservé à chaque Titulaire par le Partenaire pour utiliser le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie de ses identifiants personnels. L’Espace personnel comprend notamment le Contrat.Espace
Economique Européen ou EEE : Pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
• Espace SEPA : Pays de l’Union Européenne, y compris la France et ses Départements et Territoires d’Outre-Mer ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, l’Etat de la Cité du Vatican et la Principauté d’Andorre.
Jour Ouvrable : Jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de paiement (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
Opérations de paiement : Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Titulaire dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ordre de paiement consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et SMONEY ou le Partenaire, afin d’autoriser une Opération de paiement.Partenaire : REGATE
Payeur : Personne physique ou morale donnant ou autorisant un ordre de paiement.
• Prestataire de services de paiement : Etablissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Réclamation : Déclaration actant le mécontentement d’un Titulaire envers les prestations relatives aux Comptes ou aux Opérations de paiement.
Réglementation relative à la protection des données : Lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), », ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre du Contrat ou d’une des Parties.Schéma de cartes de paiement : Ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l’exécution d’Opérations de paiement liées à une carte de paiement, qui est distinct de l’infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du Schéma.
Services : Services de paiement liés à l’utilisation du Compte de paiement.
Site : Site internet et/ou l’application édité(s) par le Partenaire.
S-MONEY : S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 47 501 357 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341(e-mail : contact@s-money.fr). S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.
Titulaire : Personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE), agissant pour son compte pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), client du Partenaire, ayant accepté le présent Contrat.

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Le Contrat conclu entre S-MONEY et le Titulaire est régi par le Code monétaire et financier. Il énonce les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de paiement, et régit l’utilisation des Services de paiement relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier dont notamment :Réception d’Opérations de paiement par virement, venant au crédit du Compte de paiementEmission d’ordre de paiement par prélèvement, venant au crédit du Compte de paiement,Exécution d’Opération de paiement par virement venant au débit du Compte de paiement.
Le Titulaire est informé que le Compte de paiement ne peut être utilisé que pour la réalisation des opérations de paiement ci-dessus réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site.

Article 2 – Ouverture du Compte de paiement

1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site.
Le Titulaire fait son affaire personnelle de la maintenance, plus généralement de tout élément qui procède de la maintenance, ainsi que de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2. Déclaration préalable du Titulaire

L’ouverture d’un Compte de paiement est subordonnée à la communication des éléments d’identification par le Titulaire à S-MONEY directement ou via le Partenaire.
La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité du Titulaire notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le Titulaire, garantit strictement S-MONEY :qu’il est une personne morale ou une personne physique majeure et capable, agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) ;qu’il est immatriculé ou enregistré dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ; qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotés du dispositif d’authentification forte au sens du code monétaire et financier, adossée à ce compte.que les éléments d’identification qu’il communique directement à S-MONEY ou indirectement via le Partenaire, sont exacts et complets.qu’il n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du code monétaire et financier. Par conséquent, S-MONEY se réserve le droit de déroger expressément aux dispositions des articles suivants du code monétaire et financier : L. 133-1-1, des deux derniers alinéas du  L. 133-7,   L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l’article L. 133-26 et s’engage à se conformer aux dispositions du Contrat.

3. Transmission des documents d’identification

S-MONEY informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.
Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir ces documents à S-MONEY.
Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément le Partenaire de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.
Le Titulaire accepte que S-MONEY puisse lui demander, directement ou par l’intermédiaire du Partenaire, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-MONEY se réserve le droit discrétionnaire :d’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. S-MONEY en informe le Titulaire par tout moyen (ou par l’intermédiaire du Partenaire).à tout moment et sans justification, de clôturer le Compte et de résilier le Contrat en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.de ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires avec un Titulaire qu’il ne serait pas en mesure d’identifier ou lorsqu’il ne parviendrait pas à déterminer l’objet et la nature de la relation d’affaires.

4. Souscription au Service par le Titulaire

L’ouverture en ligne d’un Compte de paiement par le Titulaire est conditionnée au fait que ce dernier :soit titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.

5. Données de sécurité personnalisées

Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées (identifiant et mot de passe) fournies au Titulaire aux fins d’authentification.
L’ouverture d’un Compte de paiement suppose que le Titulaire soit authentifié par la saisie des données de sécurité personnalisées communiquées par le Partenaire ou par S-MONEY au Titulaire.
Le Partenaire ou S-MONEY communique au Titulaire un identifiant et mot de passe pour l’accès à l’Espace Personnel du Titulaire.
La saisie de ces données de sécurité personnalisées permet au Titulaire de donner un ordre de paiement valable. S-MONEY ou le Partenaire communique le cas échéant au Titulaire l’IBAN de son Compte de paiement.
Les identifiants personnels constituent des données de sécurité personnalisées au sens du Code monétaire et financier.
Le Titulaire prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées. Il informe S-MONEY et le Partenaire sans délai dès lors qu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif afin que S-MONEY puisse procéder au blocage.

6. Moyens de communication

Le Titulaire accepte expressément que S-MONEY ou le Partenaire au nom de S-MONEY, puisse lui adresser, toutes informations relatives au Service par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiqué au titre des présentes.

Article 3 – Fonctionnement du Compte de paiement

1. Compte individuel de paiement

Le Compte est un compte individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Titulaire.
Le Compte est un compte de paiement exclusivement destiné à la réalisation d’Opérations de paiement.

2. Devise du compte

Le Compte de paiement et l’exécution des Opération de Paiement sont effectuées en euros. S-MONEY ne fournira aucun service de change.

3. Absence de découvert - Maintien régulier d’un solde disponible et suffisamment provisionné

Le Compte de paiement ne permet pas de découvert. Le Titulaire doit s’assurer que son Compte de paiement présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des Opérations de paiement qu’il a déjà autorisées.En conséquence, le Titulaire reconnaît et accepte que les Ordres de paiements réalisés soient systématiquement rejetés si son Compte de paiement n’est pas suffisamment provisionné.A défaut, en cas de découvert, le Titulaire s’engage à provisionner son Compte de paiement sans délai, sinon le Titulaire s’expose à la suspension ou fermeture par S-MONEY, de son Compte de Paiement et à l’impossibilité de continuer à bénéficier des Services de Paiement.

4. Compte inactif

Un Compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
• Le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ;
• Le Titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de S-MONEY directement ou via le Partenaire ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres de S-MONEY.

Lorsque le Titulaire personne physique est décédé, si à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n’a informé S-MONEY directement ou via le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition du Titulaire pendant un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation et à celle de ses ayants droits pendant un délai de trois ans après le décès du Titulaire personne physique.

Article 4 – Crédit du Compte de paiement

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de S-MONEY.
S-MONEY porte au crédit du Compte de paiement du Titulaire les fonds reçus à la suite de la réception par elle d’Opérations de paiement exécutées par le Prestataire de services de paiement du Payeur au profit du Titulaire, suivant les conditions convenues entre eux. Ces Opérations peuvent résulter d’Ordres de paiement par virement ou par prélèvement.

1. Crédit du Compte par virements

Le Titulaire mandate expressément S-MONEY, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement SEPA en euros provenant d’un compte qu’il a ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement SEPA.
S-MONEY perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à S-MONEY nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par  S-MONEY.

2. Crédit du Compte par prélèvements

Le Titulaire peut créditer en euros son Compte de paiement par prélèvement à partir de son compte bancaire ou de paiement ouvert auprès de son Prestataire de services de paiement SEPA.
Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.


Formalisation du mandat : Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier) accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :
• Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ,
• L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
• La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
• Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
• Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
• Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
• Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.
Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :
• Le montant en euros,
• La référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
• La date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
• La périodicité,
• Le motif de l’Ordre de paiement.

Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à S-MONEY devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012.

Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son Mandat de prélèvement à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement et le premier Ordre de paiement par prélèvement à S-MONEY au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.

R-Transaction : Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que S-MONEY reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par S-MONEY, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de S-MONEY. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à S-MONEY.

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que S-MONEY lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.
Réception des fonds : S-MONEY perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de S-MONEY après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

Article 5 – Débit du Compte de paiement par virement SEPA

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA.

Modalités : A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais), le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier), la date d’exécution de l’Opération de paiement, la périodicité (optionnel pour les ordres permanents), le motif de l’Ordre.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de S-MONEY, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à S-MONEY de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de réception par S-MONEY. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par S-MONEY de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10 h le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Lorsque l’Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement initie l’Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

S-MONEY peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. S-MONEY pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

Article 6 – Obligations et responsabilité du Titulaire

1. Obligations générales du Titulaire

Le Titulaire doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.
• Le Titulaire doit respecter à la fois les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire et le présent Contrat.
• Le Titulaire doit s’assurer que son Compte présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des Opérations de paiement qu’il a déjà autorisées. En effet, le Compte ne permet pas de découvert. En conséquence, le Titulaire reconnaît et accepte que les ordres de paiements réalisés soient systématiquement rejetés si son Compte n’est pas suffisamment provisionné.
• Toute opération de chargement qui s’avèrerait in fine rejetée entrainera la mise en opposition du Compte de paiement. Le cas échéant le Titulaire restera redevable au Partenaire des impayés engendrés suite à ce rejet.

2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Titulaire fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
• de ses données de sécurité personnalisées lui permettant d’accéder à son Espace personnel, qu’il détient et conserve à ses risques et périls,
• de ses données de sécurité personnalisées lui permettant d’effectuer un paiement, qu’il conserve à ses risques et périls, le Titulaire étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de paiement au moyen de ceux-ci.

Le Titulaire prend toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité et la confidentialité des données de sécurité personnalisées. Il informe le Partenaire sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ces données.

Le Titulaire est notamment pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses données de sécurité personnalisées, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de paiement.

Le Titulaire s’engage à :
• ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
• les mémoriser, éviter dus noter par écrit et dus rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
• qne pas laisser ses équipements sans surveillance ;sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
• avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement.

3. Obligation de vérification

Le Titulaire doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations envoyé automatiquement chaque mois par email par le Partenaire.
Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et exécution par S-MONEY, étant rappelé qu’il revient au Titulaire de les consulter régulièrement.
En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Titulaires par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses, inexactes ou erronées sur le fonctionnement du Compte de paiement.

4. Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur.
Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire, sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées au présent Contrat d’agissements frauduleux du Titulaire.

5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

Le Titulaire doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients du Partenaire, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de paiement, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.
Le Titulaire est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

6. Frais et Compensation

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Générales du Partenaire.
Le Titulaire autorise expressément S-MONEY à régler les frais dus et exigibles au titre du Contrat ou des Conditions Générales du Partenaire par prélèvement sur son Compte, dans la limite du solde disponible.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de S MONEY et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat ou des Conditions Générales du Partenaire, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte.

Article 7 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

1. Obligation générale

S-MONEY s’engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art. S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Titulaires, dans le respect des conditions posées par la réglementation. S-MONEY demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Partenaire et les Titulaires, gouvernées par les Conditions Générales du Partenaire.

2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s’engage à fournir le Service aux Titulaires conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables. Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Titulaires ne sont jamais transmises entre eux.

3. Relevés de compte mensuels

Le Partenaire envoie au Titulaire un relevé de compte mensuel d’opérations par email.
Il appartient au Titulaire de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. Le Titulaire peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de paiement et les dernières opérations exécutées sur le Site.
Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

4. Exonérations de responsabilité

S-MONEY n’est pas éditrice du Site, ni n’est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Partenaire à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, le Titulaire doit se rapprocher exclusivement du Partenaire.
S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux transactions réalisées entre les Bénéficiaires et les Titulaires, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Article 8– Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Titulaire un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :les défaillances techniques du Site, une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

Article 9 – Convention de preuve

Le Titulaire et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux, le cas échéant par l’intermédiaire du Partenaire, dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

Le Titulaire reconnait que l’acceptation du présent Contrat vaut souscription au Service S-MONEY.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de paiement par le Titulaire incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Titulaire.

Article 10– Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du présent Contrat sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation, et à condition que S-MONEY ait accepté l’ouverture du Compte de paiement du Titulaire dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 11– Modifications du Contrat

1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.
S-MONEY communiquera, par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Le Titulaire est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié au Partenaire, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le Titulaire peut résilier le Contrat sans frais.

2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires ou issues des règles des Schémas de cartes de paiement applicables

Toutes dispositions législatives ou réglementaires ou issues des règles des Schémas de cartes de paiement applicables qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront réputées applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Titulaires en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 12 – Résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les Bénéficiaires et Titulaires dans le cadre de la transaction qui les lie. La clôture du Compte de paiement entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

1. Résiliation à l’initiative du Titulaire

Le Titulaire pourra résilier le présent Contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception adressé au Partenaire à l’adresse de REGATE, 17-21 rue saint Fiacre - 75002 Paris, en respectant un préavis de deux (2) semaines.

2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais et de plein droit à l’initiative de S-MONEY, sur support durable (à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de paiement par le Titulaire lors de la souscription au Service), après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave du Titulaire à l’une de ses obligations contractuelles ou tout autre dispositif légal ou réglementaire (notamment celui applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

3. Résiliation et changement de prestataire

La résiliation du contrat entre le Partenaire et SMONEY entraine la résiliation du présent Contrat entre SMONEY et le Titulaire, et la clôture immédiate du Compte, sous réserve du respect de la règlementation applicable.
Dans l’hypothèse, où le Partenaire change de prestataire habilité à fournir des Services de paiement, par les présentes, le Titulaire accepte expressément :
• que le solde de son Compte, qui constitue une créance du Titulaire vis-à-vis de SMONEY, soit transféré sur le Compte de paiement ouvert par le nouveau prestataire, sous réserve d’une acceptation préalable par le Titulaire du contrat le liant au nouveau prestataire.
• que les données personnelles du Titulaire, nécessaire pour réaliser ce transfert, soient également transférés au nouveau prestataire.
A défaut d’acceptation préalable du contrat liant le Titulaire au nouveau prestataire, le Partenaire mettra en place un procédé approprié de gestion des opérations en cours afin que celles-ci se poursuivent jusqu’au terme.

Article 13 – Réclamation

Toute réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Titulaire auprès du Partenaire aux coordonnées suivantes : operations@regate.io ou par ticket auprès de l’équipe support.

Concernant les Réclamations liées aux Comptes et/ou Services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, S-MONEY, le cas échéant par l’intermédiaire du Partenaire, lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation.

Article 14 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Titulaires sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Titulaires sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, S-MONEY va recueillir certaines informations vous concernant.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment S-MONEY entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données personnelles en application de la Réglementation relative à la Protection des Données, sont précisées en annexe ci-après.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

Le Titulaire reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 17 – Secret professionnel

S-MONEY, est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

ant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant le Titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
• avec des entreprises de recouvrement,
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de lui confier des fonctions opérationnelles,
• lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant les Titulaires, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Titulaires.

Article 18 – Cession et sous-traitance

groupe S- MONEY (notamment au groupe BPCE) le présent Contrat ou tout autre droit ou obligation du Titulaire, sans le consentement écrit préalable du Titulaire.

La notion de « contrôle » et ses dérivés (notamment le terme « contrôlée ») conserve la signification qui lui a été attribué par l’article L.233-3 du Code de commerce.

Le Titulaire reconnait et accepte que S- MONEY peut désigner à tout moment, sans préavis du Titulaire, un sous-traitant pour l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

Article 19 – Loi et langue applicables au Contrat – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Titulaires dans leurs relations contractuelles. La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les juridictions compétentes sont celles situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.