Plus besoin de courir après les pièces, toutes les factures seront récupérées automatiquement
L’intégrité des données dans la transmission et la conservation est garantie
La réforme favorise la collecte immédiate des données de transactions
Les déclarations de TVA seront préremplies automatiquement grâce aux données transmises
Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture dématérialisée, transmise dans un des formats reconnus par l’administration, via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ce n’est donc pas un simple envoi de facture par mail au format PDF, par exemple.
Initialement, la facturation électronique devait s’appliquer progressivement aux entreprises à partir du 1er juillet 2024. Mais le 28 juillet dernier, l’administration a annoncé un report de la réforme. La Loi de Finances 2024 a défini les nouvelles dates : la réforme s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 (obligation de réception des factures électroniques pour tous et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI), puis du 1er septembre 2027 (obligation d'émission pour les TPE-PME et les micro-entreprises).
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