No more chasing coins, all invoices will be collected automatically
The integrity of the data in transmission and storage is guaranteed
The reform favors the immediate collection of transaction data
VAT returns will be pre-filled automatically using the data provided.
Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture dématérialisée, transmise dans un des formats reconnus par l’administration, via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ce n’est donc pas un simple envoi de facture par mail au format PDF, par exemple.
Initialement, la facturation électronique devait s’appliquer progressivement aux entreprises à partir du 1er juillet 2024. Mais le 28 juillet dernier, l’administration a annoncé un report de la réforme. La Loi de Finances 2024 a défini les nouvelles dates : la réforme s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 (obligation de réception des factures électroniques pour tous et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI), puis du 1er septembre 2027 (obligation d'émission pour les TPE-PME et les micro-entreprises).
The automated pre-accounting platform, to increase productivity and collaborate with your customers, 100% integrated with your accounting software.
Regate is registered by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) under number 90198 as a payment service agent for the electronic money institution Treezor whose head office is located at 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
18 Rue de Navarin, 75009 Paris
