Le Client d’une part,
Et, Treezor, société par actions simplifiée au capital social de 5 060 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017, Paris, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique (CIB : 16798) et autorisée à fournir des services de paiement sous la supervision de l’ACPR, sise 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris, d’autre part.
Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ». L’agrément de Treezor peut être vérifié à tout moment sur les sites www.regafi.fr et https://euclid.eba.europa.eu/register.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation Services de Paiement / Monnaie Électronique et leurs Annexes (ci-après la « Convention ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Treezor fournit au Client un Compte auquel sont attachés des Services de Paiement et/ou de Monnaie électronique. Ces Services de Paiement et/ou de Monnaie électronique sont régis par les Annexes dédiées, en fonction des différents services proposés par le Partenaire et souscrits par le Client le cas échéant. Elles sont consultables et téléchargeables sur Support durable à tout moment, sur le site internet de Treezor (https://www.treezor.com/fr/).La présente Convention constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens de l’article L. 314-12 du CMF et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement et par extension les conditions générales d’utilisation de monnaie électronique. Les Parties reconnaissent que s’applique, lorsque le Client est une personne physique agissant pour des besoins professionnels ou une personne morale, le régime dérogatoire visé à l’article L.133-2 du CMF.
La Convention se compose, au jour de la conclusion des présentes :
- des présentes Conditions Générales d’utilisation Services Paiement/Monnaie Électronique ;
- de l’Annexe 1 : Définitions ;de l’Annexe 2 : Politique de Confidentialité ;
- de l’Annexe 3 : Services de Paiement fournis par Treezor applicables au Compte ;
- le cas échéant, de l’Annexe 4 : Conditions générales d’utilisation de la Carte.Les Annexes 3 et 4 sont indépendantes. Leur application dépend des Services de Paiement et/ou de Monnaie électronique proposés par le Partenaire et applicables au Compte.
Treezor est uniquement responsable de la fourniture des Services de Monnaie électronique et/ou des Services de Paiement visés dans la Convention et ne saurait être tenu pour responsable des services fournis par le Partenaire au Client au titre des conditions contractuelles liant ces derniers et auxquelles Treezor n’est pas partie. La présente Convention doit se lire conjointement avec les conditions contractuelles du Partenaire avec lequel le Client a contracté. En cas de contradiction entre les deux documents concernant les Services de Monnaie électronique et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor, la présente Convention prévaut. Treezor reste étranger à tout différend, autre que relatif à un Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Client ou l’Utilisateur et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Client / de l’Utilisateur d’honorer un paiement.
Pour pouvoir bénéficier des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique proposés par Treezor, le Client doit satisfaire aux obligations décrites ci-après.
Pendant toute la durée de la Convention, le Client, personne morale ou personne physique et capable, déclare expressément : - utiliser les Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique exclusivement pour des besoins non-professionnels ou pour des besoins professionnels, à l’exclusion de tout usage mixte et reconnaît et accepte que ses droits pourront varier selon si son usage est professionnel ou non-professionnel ;
- avoir la capacité pour utiliser les Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor ;
- que l’ensemble des informations qu’il fournit à Treezor, en ce compris par l’intermédiaire du Partenaire de Treezor, sont exactes ;
- être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen et ;
- avoir dûment contracté avec le Partenaire selon les conditions contractuelles prévues par ce dernier.
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte est conditionnée à la transmission et la validation de documents d’identification. Le Client transmet à Treezor, via le Partenaire, un document officiel d’identité en cours de validité et tout autre document demandé. Treezor peut demander au Client de lui fournir des informations et/ou documents complémentaires nécessaires au respect de ses obligations d’identification.Pendant toute la durée de la Convention, le Client s’engage à (i) mettre à jour ses documents et informations d’identification sans délai, et le cas échéant, et (ii) répondre à toute sollicitation de mise à jour émanant de Treezor ou du Partenaire. Cette mise à jour s’effectue directement auprès du Partenaire de Treezor.
La présente Convention est approuvée par le Client sur Support durable par un procédé de recueil de consentement à distance.
Treezor peut refuser d’ouvrir un Compte pour tout motif sans avoir à justifier sa décision, étant précisé que ce refus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt. Le Client sera informé par le Partenaire de l’acceptation ou du refus de l’ouverture de son Compte, dans les conditions et selon les modalités prévues par les conditions contractuelles le liant au Partenaire.
Le Client peut désigner un Utilisateur dans les conditions et selon les modalités prévues par les conditions contractuelles le liant au Partenaire. La nature et l’étendue des pouvoirs reconnus à l’Utilisateur sont définies dans les conditions contractuelles du Partenaire. Le Client reconnaît et accepte qu’il reste intégralement responsable vis-à-vis de Treezor pour toute opération réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique de Treezor.
Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte. Les documents d’identification réclamés à l’article 4.2 « Transmission des documents d’identification » seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite ainsi que ceux du mineur concerné par l’ouverture du Compte. Par ailleurs, un document attestant du pouvoir sera demandé par Treezor (livret de famille, décision de justice, etc.).Des conditions supplémentaires pourront être requises en fonction des services souscrits auprès du Partenaire.
Le Compte est un compte individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Client. Le Compte est exclusivement destiné à la réalisation d’Opérations de paiement et est libellé en euros. Le Compte est sans autorisation de découvert. Aucun service de chèque ne sera fourni au Client. Le Compte ne permet ni l’émission ni l’encaissement de chèques. Le Client ne peut disposer que d’un Compte par Partenaire. La présente Convention définit (i) les services de base attachés au Compte et fournis à l’ensemble des Clients et (ii) les Services additionnels dont la fourniture dépend de la nature des services fournis au Client par le Partenaire. Les Services additionnels concernés sont définis dans la section « Autres Services » de la présente Convention.
Le Client s’engage à toujours disposer d’un solde suffisant sur le Compte avant d’exécuter toute Opération de paiement susceptible de laisser apparaître un solde négatif sur le Compte.Dans le cas où le solde du Compte serait insuffisant pour exécuter une Opération de paiement, ladite Opération de paiement pourra, intégralement ou partiellement, être rejetée par Treezor. Des frais, tels que détaillés dans les conditions tarifaires du Partenaire, pourront le cas échéant être appliqués.
Le Compte et les Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique qui lui sont associés sont accessibles en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire. Les modalités d’accès en ligne au Compte et les conditions générales d’utilisation du Site internet et de l’Application mobile du Partenaire sont communiquées au Client par le Partenaire.
Le Client peut donner à une personne pouvoir de faire fonctionner son Compte, comme il pourrait le faire lui-même, conformément aux stipulations de la procuration. Toutefois, seul le Client peut clôturer son Compte ou dénoncer la Convention.
La personne désignée par le Client ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. La désignation de la personne concernée relève de l’entière responsabilité du Client, étant précisé que les opérations initiées par la personne désignée engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même. Treezor met à disposition, par l’intermédiaire du Partenaire, un formulaire de procuration. Il revient au Client de solliciter auprès du Partenaire ledit formulaire de procuration.
Ce formulaire doit être complété et pourvu de la signature manuscrite ou électronique du Client puis communiqué à Treezor par l’intermédiaire du Partenaire. La procuration ne prendra effet qu’à compter de la réception du formulaire dûment complété par Treezor sous réserve de sa validité et de son acceptation. La procuration peut être révoquée par le Client ou la personne désignée qui en informe le Partenaire, à charge pour le Partenaire de transmettre la révocation à Treezor. Elle cesse automatiquement en cas de décès ou le cas échéant de liquidation judiciaire du Client ou de la personne désignée.
La révocation prend effet à la date de réception de la notification par Treezor. Le Client reste responsable des Opérations de paiement éventuellement réalisées par la personne désignée à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été notifiée à Treezor.Treezor se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer. La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour la personne désignée par la procuration. Enfin, le Client relève expressément Treezor du secret professionnel relatif aux données du Compte à l’égard de la personne désignée par la procuration.
Un identifiant unique est associé au Compte du Client, sauf lorsque le Client ne souscrit qu’à des Services de Monnaie Électronique. Cet identifiant est indiqué sur le RIB du Compte du Client et se compose (i) de l’IBAN et (ii) du BIC. En fonction des Opérations de paiement réalisées, le Client devra communiquer son IBAN et/ou son BIC. Le Client est seul responsable de l’exactitude de son identifiant unique lorsqu’il le communique pour la réalisation d’Opérations de paiement. Le RIB du Compte du Client est accessible depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire.
Les relevés de compte du Compte du Client sont édités mensuellement et mis à disposition du Client sur support durable sur le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire.Une autre fréquence d’édition peut être prévue dans les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire et selon la tarification prévue par ces dernières.
À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client au Partenaire, les relevés de compte édités mensuellement pourront lui être communiqués par le Partenaire gratuitement sur support papier.
Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans et il lui appartient de vérifier la régularité des Opérations de paiement figurant sur le relevé de compte.
Le Client reconnaît et accepte que sa relation avec Treezor soit dématérialisée.
Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur Support durable par le Partenaire. Ces documents sont également mis à la disposition du Client sur le site www.treezor.com.
À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client au Partenaire, la Convention pourra lui être communiquée gratuitement sur support papier.
La Convention est conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la clôture du Compte. Elle entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente par le Client.
Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans frais et sans justification en renvoyant par email au Partenaire, selon les modalités prévues dans les conditions le liant au Partenaire, le formulaire de rétractation prévu à cet effet et communiqué par le Partenaire. Ce délai court à compter de la signature de la présente Convention, la date d’envoi de l’email de rétractation faisant foi.
La présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû si le Client décide de se rétracter de la Convention avant que les services prévus aux présentes ne lui soient fournis.
Si le Client décide de se rétracter de la Convention après que des services aient déjà été fournis par Treezor au Client alors la présente Convention est annulée et : (i) Treezor rembourse au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes perçues en application des présentes à l’exception des sommes correspondants au service effectivement fournis avant rétractation et (ii) le Client est tenu de restituer à Treezor dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours toute somme que le Client aurait perçu de la part de Treezor et, sans délai, toutes sommes permettant de rembourser l’intégralité du solde du Compte éventuellement débiteur.
Le Client est informé que l’exercice de son droit de rétractation au titre des présentes entraîne automatiquement sa rétractation des conditions contractuelles conclues avec le Partenaire. Réciproquement, l’exercice de son droit de rétractation au titre des conditions contractuelles conclues avec le Partenaire entraînera automatiquement sa rétractation des présentes.
Le Client peut solliciter expressément et sans réserve la fourniture immédiate des services prévus aux présentes et ce avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétraction prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le Client agit pour des besoins professionnels.
Le Client peut à tout moment et sans motif :
- Résilier la présente Convention ce qui impliquera la clôture automatique de son Compte et la résiliation de l’ensemble des Services additionnels au Compte qui pourraient avoir été souscrits par le Client. Toute demande de clôture du Compte entraîne automatiquement la résiliation de la Convention dans son ensemble.
- Selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire, résilier un ou plusieurs des Services de Paiement ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor, à l’exception du Compte, sans que cela n’entraîne la résiliation de l’ensemble de la Convention et la clôture du Compte (g., résiliation uniquement des services de carte tels que détaillés en Annexe 4 des présentes).T
Toute demande de résiliation (i) doit être effectuée en priorité auprès du Partenaire de Treezor selon les modalités précisées dans les conditions d’utilisation du Partenaire et (ii) suspend immédiatement l’utilisation de tous les Services de Paiement et de Monnaie Électronique à la date de réception de la demande de résiliation.
En cas de clôture du Compte, l’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à l’issue d’une période maximale de trente (30) jours calendaires par virement bancaire sur un compte ouvert, dans l’espace SEPA, au nom du Client et dont les coordonnées auront été communiquées par RIB valide dans la demande de résiliation, sous réserve des opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir et sauf lorsque le Client n’a souscrit qu’à des services de monnaie électronique. La période de trente (30) jours commence à courir à compter de la communication d’un RIB valide à Treezor.
En cas de clôture du Compte, le Client doit s’assurer du maintien d’un solde suffisant sur son Compte pendant la période de trente (30) jours calendaires pour assurer l’exécution des opérations de paiement initiées ou autorisées par le Client.
Le Client reste responsable vis-à-vis de Treezor en cas de solde débiteur et doit rembourser à Treezor tout montant qui aurait été payé par Treezor pour le compte du Client, ou qui resterait improprement à la charge de Treezor, y compris après la résiliation de la présente Convention et l’expiration de la période de trente (30) jours.Le Client veille à respecter toutes les dispositions de la présente Convention pendant cette période de trente (30), et en tout état de cause jusqu’à la clôture effective du Compte.
Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du Client.
a. Résiliation avec préavisTreezor peut, à tout moment et sans motif sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois :
Résilier la présente Convention ce qui impliquera la clôture du Compte et la résiliation de l’ensemble des services additionnels au Compte qui pourraient avoir été souscrits par le Client.Résilier un ou plusieurs des services fournis par Treezor à l’exception du Compte sans que cela n’entraîne la résiliation de la Convention et la clôture du Compte (g., résiliation uniquement des services de carte).Le délai de préavis est d’un (1) mois lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels.
b. Résiliation sans préavis
La Convention pourra être résiliée avec effet immédiat en cas de manquement grave ou lorsque l’utilisateur a délibérément utilisé son compte à des fins gravement répréhensibles, notamment : l’exercice d’activité illégale de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, violence, menace ou injure à l’encontre d’un collaborateur de Treezor ou du Partenaire, fonctionnement anormal du Compte, transmission de documents incomplets, faux ou inexacts, communication des Données de sécurité personnalisées à toute autre personne qu’un Utilisateur, ou mandataire par procuration valide, ou tout manquement à une obligation légale ou réglementaire.En cas de modification de la Réglementation applicable affectant la capacité de Treezor à exécuter les opérations de paiement, la présente Convention sera également automatiquement résiliée. Le Client sera informé de la résiliation de la présente Convention ou d’une partie des services fournis par l’intermédiaire du Partenaire et par notification, sur Support durable.
c. Effets de la résiliation
L’éventuel solde créditeur sera restitué au Client à compter de la date d’effet de la résiliation par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client et dont les coordonnées auront été préalablement communiquées au Partenaire par le Client au moyen d’un RIB valide sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou opposition à venir.
Le Client reconnaît et accepte que la résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat de partenariat conclu entre Treezor et le Partenaire emportera automatiquement, résiliation automatique de la présente Convention, et la clôture du Compte
Seules les difficultés concernant les Services de Paiement et / ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor peuvent faire l’objet d’une réclamation.Dans ce contexte, le Client doit contacter en priorité le service de réclamation du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre contact avec le service réclamation de Treezor (i) par téléphone au 01.84.19.29.81 (du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), (ii) par email à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com ou (iii) par courrier à l’adresse suivante : TREEZOR SAS – 33 avenue de Wagram 75017 Paris.Treezor (i) accusera de la réclamation dont il a la responsabilité sous un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception et (ii) apportera une réponse dans les délais prévus à l’article L.133-45 du CMF.
Si le Client considère que la réponse apportée à sa réclamation n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, solliciter l’Association des établissements de paiement et de monnaie électronique (« AFEPAME ») depuis le site https ://mediateur-consommation-afepame.fr/.Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Les conditions tarifaires applicables aux Services de Paiement et/ ou de Monnaie Électronique sont tenues à la disposition du Client par le Partenaire et sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire du Treezor. Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.Les frais dus par le Client au titre de la Convention sont additionnels de ceux facturés par le Partenaire pour ses propres services. Ces frais dus par le Client au titre de la Convention sont facturés par le Partenaire à l’exception des frais d’inactivité qui sont directement facturés par Treezor au Client.Une compensation sur l’ensemble des sommes dues par le Client pourra être exercée et l’autorisation de toute Opération de paiement pourra être conditionnée à l’entier règlement des sommes dues et exigibles par le Client.
Lors de la réalisation d’Opérations de paiement dans une devise différente autre que l’euro, une opération de change monétaire sera effectuée.
Les frais et commissions applicables aux opérations de change sont prévues par les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire.
Le taux de change applicable est celui appliqué par le schéma de carte concerné (e.g., Visa ou Mastercard) à la date de traitement de l’opération concernée.
Les Instruments de paiement et identifiants délivrés par Treezor doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.
Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées.Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des Ordres de paiement convenue entre le Client et Treezor et/ou le Partenaire. Le Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont été délivrés conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.
Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées et notamment, le cas échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/ du Code confidentiel constituera un manquement grave de la part du Client y compris lorsque cette communication est du fait de l’Utilisateur et est donc susceptible de résiliation immédiate conformément à l’article 11 « Résiliation ».
Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par le Partenaire : l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu aux mêmes obligations que le Client pour ce qui concerne les mesures de sécurité prévues aux présentes.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de Treezor de la manière décrites dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire de Treezor.
En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Treezor, sur demande auprès du Partenaire et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.
Conformément à la Réglementation en vigueur, Treezor, le cas échéant, applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque le Client :
• accède à son Compte en ligne dans les conditions précisées par les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire ;
• exécute une opération de paiement par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet.
Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/ à l’Utilisateur dans les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire de Treezor et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet du Partenaire.
Treezor se réserve le droit de bloquer un Instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’Instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Il appartient au Client de se rapprocher du Partenaire pour comprendre les raisons de ce blocage que le Partenaire lui communiquera à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Après en avoir été informé, Treezor prend immédiatement en compte la demande de blocage de l’Instrument de paiement. Un numéro d’enregistrement de la demande est communiqué au Client par le Partenaire.
Treezor se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de l’instrument de paiement.
La suspension temporaire et immédiate de tout ou partie des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique mis à disposition du Client peut être prononcée à la discrétion de Treezor pour les raisons suivantes :
• si le Client n’a pas respecté les stipulations de la Convention ;
• en cas de risque accru d’incapacité du Client de s’acquitter de son obligation de paiement ;
• en cas de réception par Treezor d’un nombre anormal de demandes de remboursements, d’annulation d’ordres de paiement, de soldes débiteurs non recouverts ou contestation pour opérations de paiement non autorisées ;
• en cas de suspicion d’un manquement grave tel que défini à l’article 11 « Résiliation » de la présente Convention.
La décision de suspension est communiquée au Client par le Partenaire.
La réactivation des Services se fera à l’appréciation de Treezor, sur présentation de justificatifs probants du Client le cas échéant.
Selon la gravité du manquement, Treezor se réserve le droit de résilier la Convention conformément à l’article 11 « Résiliation ».Treezor se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Carte dans les conditions prévues par l’Annexe 4 de la présente Convention.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’un service de retrait et de dépôt d’espèces sur son Compte. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces devront être effectuées auprès d’enseignes agréées dont la liste et les coordonnées seront mises à disposition du Client par le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces seront créditées ou débitées du Compte du Client le jour de réalisation de l’opération auprès de l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.
Les enseignes agréées agissent en qualité d’agent de services de paiement de Treezor.
Treezor est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Treezor doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Treezor peut, et ce y compris par l’intermédiaire du Partenaire, demander au Client de lui communiquer tous les éléments d’information que Treezor jugerait utiles au respect de ladite réglementation.
Conformément à la Réglementation applicable, Treezor se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier les présentes Conditions dans les cas notamment où (i) le Client ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) les Services seraient fournis à un Client ou sur un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Treezor ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Treezor peut procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est Treezor, conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La politique en matière de données à caractère personnel applicable est jointe en Annexe 2 de la présente Convention.
Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Treezor d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement.
Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Treezor et du Client en matière de protection des données personnelles. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S’il retire son consentement de cette façon, Treezor cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de Services de Monnaie Électronique et/ou de services de Paiement. Cependant, Treezor pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment au titre de ses obligations légales.
Conformément à l’article L. 526-35 du CMF, Treezor est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client sauf au bénéfice :
• des Partenaires agissant en qualité de distributeurs de monnaie électronique et/ou d’agents de services de paiement ;des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• des personnes avec lesquels Treezor négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication ;
• des entités du Groupe Société Générale auquel Treezor appartient pour les raisons et dans les conditions prévues à l’article L. 511-34 du CMF et qui concernent notamment l’organisation au niveau du Groupe Société Générale de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :
• toute société du Groupe Société Générale ou de tout sous-traitants ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Treezor dans le cadre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement objets des présentes ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à son statut fiscal et au respect des obligations réglementaires de Treezor en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires et ce aux fins de prévention, détection, de lutte contre la fraude et de mise en commun de moyens informatiques notamment.
Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte du Client font l’objet de l’application de frais spécifiques tels que prévus par les conditions contractuelles liant le Client au Partenaire.
Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Treezor.
Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est signifiée à Treezor, alors Treezor en fait application.Treezor laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte Client du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.
La responsabilité de Treezor ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et interprétée par la jurisprudence.
La présente Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.
Treezor se réserve le droit de céder la présente Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes.
Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Treezor et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte dans la limite du solde disponible.
En l’absence de provision suffisante sur le Compte du Client, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations régulières depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte ou inversement.
Les modalités selon lesquelles le Client peut bénéficier du service de mobilité bancaire sont précisées par le Partenaire.
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Conformément à la Réglementation applicable, les fonds inscrits au crédit du Compte du Client sont protégés et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.
Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Treezor, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Treezor.
Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur le site internet de Treezor.
En cas de décès du Client personne physique, le Partenaire doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire, selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire.
Les sommes détenues par Treezor pour le compte du Client personne physique décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Treezor dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.
Le cas échéant, les règles applicables aux comptes inactifs telles que prévues à l’article 36 « Comptes inactifs » trouvent à s’appliquer.
Un Compte est considéré comme inactif au sens de la Réglementation applicable dans les conditions suivantes :
• à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Partenaire, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Treezor ; ou
• si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte.
Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Treezor en informe par tout moyen le Partenaire qui en informe le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Treezor et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Les avoirs inscrits sur les Comptes Treezor inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :
• à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Treezor de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou
• à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.
A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’État français à l’expiration d’un délai de :
• vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;
• vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.
Les stipulations de la présente Convention sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment par Treezor.
Le Client est informé par tout moyen de toute modification de la Convention au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’absence de contestation écrite du Client, avant l’expiration du délai de deux (2) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
Par dérogation à ce qui précède, le Client est informé un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels. L’absence de contestation écrite du Client agissant pour des besoins professionnels, avant l’expiration du délai d’un (1) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
À l’inverse, le refus du Client des modifications proposées avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut résiliation et sans frais de la Convention auprès du Partenaire. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont le Client reste redevable. La clôture du Compte interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues à l’l’article 11 « Résiliation ».
Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la présente Convention.
Les références faites à une personne incluront ses successeurs, et cessionnaires autorisés.
La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Treezor.
Les présentes conditions ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Si l’une des dispositions de la présente Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet de la Convention.
« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement concerné et acceptant la Carte comme moyen de paiement.
« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
« Authentification » désigne la procédure permettant à Treezor de vérifier l’identité du Client ou la validité de l’utilisation d’u’n instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.
« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.
« Application mobile » désigne une application mobile éditée par le Partenaire et permettant au Client d’utiliser les services de paiement et/ou de monnaie électronique.
« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques servant à identifier une institution financière telle que Treezor.
« Carte » désigne le moyen de paiement à autorisation systématique prenant la forme d’une carte émise par Treezor au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur au titre des Services additionnels.
« Client » désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’un contrat conclu avec un Partenaire de Treezor et titulaire d’un Compte Client.
« CMF » désigne le Code Monétaire et Financier.
« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.
« Compte » désigne le compte de monnaie électronique ou le compte de paiement au sens du CMF, ouvert dans les livres de Treezor au nom du Client.
« Convention » a le sens qui lui est donné à l’ARTICLE 2 des Conditions Générales d’Utilisation Services de Paiement / Monnaie Électronique.
« CVV » (Card Verification Code) désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso de la Carte.
« DAB » désigne un Distributeur Automatique de Billets.
« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.
« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées fournies par Treezor ou le Partenaire de Treezor au Client à des fins d’Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel).
« EEE » désigne l’Espace Économique Européen composé de l’ensemble des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Lichtenstein.
« Espace SEPA » désigne les États membres de l’Espace Économique Européen, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.
« Groupe Société Générale » désigne le groupe Société Générale dont fait partie Treezor.
« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.
« Instruments de paiement » désigne les moyens mis à la disposition du Client par Treezor lui permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations de paiement sur son Compte.
« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Treezor ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.«
Opération de paiement » désigne l’action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
« Ordre de Paiement » désigne l’instruction transmise :a. par le payeur, qui donne une instruction de paiement à Treezor (Ordre de paiement par virement) ;b. par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à Treezor, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ;c. par le bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement à Treezor, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
« Partenaire(s) de Treezor » désigne le prestataire tiers avec qui le Client et en relation contractuelle et agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique et/ou d’agent de services de paiement de Treezor.
« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Client du Client.
« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Treezor.
« Réglementation » désigne les lois et réglementations applicables dans le cadre de la Convention.
« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.
« Services additionnels » désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Client et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par le Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle.
« Services de Paiement » / « Services de Monnaie Électronique » désignent les services fournis par Treezor au titre de la Convention.
« Site internet du Partenaire de Treezor » désigne le site internet du Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle et depuis lequel le Client a accès à une interface personnalisée lui permettant d’accéder en ligne aux services liés à son Compte Client ainsi que, le cas échéant, aux Services additionnels.
« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique.
« UE » désigne l’Union Européenne.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor au Client au titre de la Convention pour un usage professionnel ou non-professionnel.
« Virement SEPA COM PACIFIQUE » désigne un virement libellé en euros effectué (i) entre la France « Espace SEPA » et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna ou (ii) entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
La présente politique illustre les engagements de Treezor, en sa qualité de Responsable de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018 et, plus généralement, les mesures mises en œuvre par Treezor afin d’assurer un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles.
Pour une meilleure compréhension quant à l’application de la présente politique, il convient de se référer à l’article Définitions pour connaître le sens de chaque terme commençant par une majuscule.Par conséquent, la présente politique de traitement des données personnelles ne peut se traduire en un contrat-cadre de services de paiement au sens de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.
Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…).
Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition.
Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (ci-après « Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du contrat-cadre de services de paiement, dont les Données personnelles recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement.
Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Services de paiement : Tous les services de paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont proposés par Treezor SAS.
Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.
Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.
La société par actions simplifiée Treezor, au capital social de 3 334 962 euros, sise 33 avenue de Wagram, 75017 Paris. La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 807 465 059.
TREEZOR SAS est représentée par M. André Gardella, en sa qualité de Président.
La Personne concernée est seule responsable des Données personnelles qu’elle communique à Treezor et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.Les Données personnelles sont collectées par le Partenaire (agent de service de paiement de Treezor) pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat cadre de services de paiement. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Responsable du traitement traite les données suivantes :
• données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro, résidence fiscale et la situation judiciaire) ;
• données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc…) ;
• données liées à la situation patrimoniale ;
•données liées aux opérations et transactions que la personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virement) ;
• données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;
• données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation ;
• données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc…).
Le Responsable du traitement n’exécute aucune opération de traitement des Données personnelles telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données biométriques ou données génétiques, en vertu de l’article 9 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.Toutefois, cette interdiction peut être écartée, si les dispositions légales ou règlementaires imposaient à Treezor de traiter les Données personnelles précitées.
Texte
Seules les difficultés concernant les Services de Paiement et / ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor peuvent faire l’objet d’une réclamation.Dans ce contexte, le Client doit contacter en priorité le service de réclamation du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre contact avec le service réclamation de Treezor (i) par téléphone au 01.84.19.29.81 (du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), (ii) par email à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com ou (iii) par courrier à l’adresse suivante : TREEZOR SAS – 33 avenue de Wagram 75017 Paris.Treezor (i) accusera de la réclamation dont il a la responsabilité sous un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception et (ii) apportera une réponse dans les délais prévus à l’article L.133-45 du CMF.
Si le Client considère que la réponse apportée à sa réclamation n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, solliciter l’Association des établissements de paiement et de monnaie électronique (« AFEPAME ») depuis le site https ://mediateur-consommation-afepame.fr/.Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Les conditions tarifaires applicables aux Services de Paiement et/ ou de Monnaie Électronique sont tenues à la disposition du Client par le Partenaire et sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire du Treezor. Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.Les frais dus par le Client au titre de la Convention sont additionnels de ceux facturés par le Partenaire pour ses propres services. Ces frais dus par le Client au titre de la Convention sont facturés par le Partenaire à l’exception des frais d’inactivité qui sont directement facturés par Treezor au Client.Une compensation sur l’ensemble des sommes dues par le Client pourra être exercée et l’autorisation de toute Opération de paiement pourra être conditionnée à l’entier règlement des sommes dues et exigibles par le Client.
Lors de la réalisation d’Opérations de paiement dans une devise différente autre que l’euro, une opération de change monétaire sera effectuée.
Les frais et commissions applicables aux opérations de change sont prévues par les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire.
Le taux de change applicable est celui appliqué par le schéma de carte concerné (e.g., Visa ou Mastercard) à la date de traitement de l’opération concernée.
Les Instruments de paiement et identifiants délivrés par Treezor doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.
Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées.Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des Ordres de paiement convenue entre le Client et Treezor et/ou le Partenaire. Le Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont été délivrés conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.
Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées et notamment, le cas échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/ du Code confidentiel constituera un manquement grave de la part du Client y compris lorsque cette communication est du fait de l’Utilisateur et est donc susceptible de résiliation immédiate conformément à l’article 11 « Résiliation ».
Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par le Partenaire : l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu aux mêmes obligations que le Client pour ce qui concerne les mesures de sécurité prévues aux présentes.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de Treezor de la manière décrites dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire de Treezor.
En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Treezor, sur demande auprès du Partenaire et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.
Conformément à la Réglementation en vigueur, Treezor, le cas échéant, applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque le Client :
• accède à son Compte en ligne dans les conditions précisées par les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire ;
• exécute une opération de paiement par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet.
Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/ à l’Utilisateur dans les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire de Treezor et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet du Partenaire.
Treezor se réserve le droit de bloquer un Instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’Instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Il appartient au Client de se rapprocher du Partenaire pour comprendre les raisons de ce blocage que le Partenaire lui communiquera à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Après en avoir été informé, Treezor prend immédiatement en compte la demande de blocage de l’Instrument de paiement. Un numéro d’enregistrement de la demande est communiqué au Client par le Partenaire.
Treezor se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de l’instrument de paiement.
La suspension temporaire et immédiate de tout ou partie des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique mis à disposition du Client peut être prononcée à la discrétion de Treezor pour les raisons suivantes :
• si le Client n’a pas respecté les stipulations de la Convention ;
• en cas de risque accru d’incapacité du Client de s’acquitter de son obligation de paiement ;
• en cas de réception par Treezor d’un nombre anormal de demandes de remboursements, d’annulation d’ordres de paiement, de soldes débiteurs non recouverts ou contestation pour opérations de paiement non autorisées ;
• en cas de suspicion d’un manquement grave tel que défini à l’article 11 « Résiliation » de la présente Convention.
La décision de suspension est communiquée au Client par le Partenaire.
La réactivation des Services se fera à l’appréciation de Treezor, sur présentation de justificatifs probants du Client le cas échéant.
Selon la gravité du manquement, Treezor se réserve le droit de résilier la Convention conformément à l’article 11 « Résiliation ».Treezor se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Carte dans les conditions prévues par l’Annexe 4 de la présente Convention.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’un service de retrait et de dépôt d’espèces sur son Compte. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces devront être effectuées auprès d’enseignes agréées dont la liste et les coordonnées seront mises à disposition du Client par le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces seront créditées ou débitées du Compte du Client le jour de réalisation de l’opération auprès de l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.
Les enseignes agréées agissent en qualité d’agent de services de paiement de Treezor.
Treezor est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Treezor doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Treezor peut, et ce y compris par l’intermédiaire du Partenaire, demander au Client de lui communiquer tous les éléments d’information que Treezor jugerait utiles au respect de ladite réglementation.
Conformément à la Réglementation applicable, Treezor se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier les présentes Conditions dans les cas notamment où (i) le Client ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) les Services seraient fournis à un Client ou sur un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Treezor ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Treezor peut procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est Treezor, conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La politique en matière de données à caractère personnel applicable est jointe en Annexe 2 de la présente Convention.
Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Treezor d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement.
Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Treezor et du Client en matière de protection des données personnelles. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S’il retire son consentement de cette façon, Treezor cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de Services de Monnaie Électronique et/ou de services de Paiement. Cependant, Treezor pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment au titre de ses obligations légales.
Conformément à l’article L. 526-35 du CMF, Treezor est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client sauf au bénéfice :
• des Partenaires agissant en qualité de distributeurs de monnaie électronique et/ou d’agents de services de paiement ;des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• des personnes avec lesquels Treezor négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication ;
• des entités du Groupe Société Générale auquel Treezor appartient pour les raisons et dans les conditions prévues à l’article L. 511-34 du CMF et qui concernent notamment l’organisation au niveau du Groupe Société Générale de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :
• toute société du Groupe Société Générale ou de tout sous-traitants ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Treezor dans le cadre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement objets des présentes ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à son statut fiscal et au respect des obligations réglementaires de Treezor en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires et ce aux fins de prévention, détection, de lutte contre la fraude et de mise en commun de moyens informatiques notamment.
Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte du Client font l’objet de l’application de frais spécifiques tels que prévus par les conditions contractuelles liant le Client au Partenaire.
Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Treezor.
Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est signifiée à Treezor, alors Treezor en fait application.Treezor laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte Client du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.
La responsabilité de Treezor ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et interprétée par la jurisprudence.
La présente Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.
Treezor se réserve le droit de céder la présente Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes.
Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Treezor et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte dans la limite du solde disponible.
En l’absence de provision suffisante sur le Compte du Client, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations régulières depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte ou inversement.
Les modalités selon lesquelles le Client peut bénéficier du service de mobilité bancaire sont précisées par le Partenaire.
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Conformément à la Réglementation applicable, les fonds inscrits au crédit du Compte du Client sont protégés et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.
Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Treezor, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Treezor.
Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur le site internet de Treezor.
En cas de décès du Client personne physique, le Partenaire doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire, selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire.
Les sommes détenues par Treezor pour le compte du Client personne physique décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Treezor dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.
Le cas échéant, les règles applicables aux comptes inactifs telles que prévues à l’article 36 « Comptes inactifs » trouvent à s’appliquer.
Un Compte est considéré comme inactif au sens de la Réglementation applicable dans les conditions suivantes :
• à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Partenaire, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Treezor ; ou
• si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte.
Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Treezor en informe par tout moyen le Partenaire qui en informe le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Treezor et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Les avoirs inscrits sur les Comptes Treezor inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :
• à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Treezor de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou
• à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.
A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’État français à l’expiration d’un délai de :
• vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;
• vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.
Les stipulations de la présente Convention sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment par Treezor.
Le Client est informé par tout moyen de toute modification de la Convention au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’absence de contestation écrite du Client, avant l’expiration du délai de deux (2) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
Par dérogation à ce qui précède, le Client est informé un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels. L’absence de contestation écrite du Client agissant pour des besoins professionnels, avant l’expiration du délai d’un (1) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
À l’inverse, le refus du Client des modifications proposées avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut résiliation et sans frais de la Convention auprès du Partenaire. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont le Client reste redevable. La clôture du Compte interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues à l’l’article 11 « Résiliation ».
Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la présente Convention.
Les références faites à une personne incluront ses successeurs, et cessionnaires autorisés.
La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Treezor.
Les présentes conditions ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Si l’une des dispositions de la présente Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet de la Convention.
« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement concerné et acceptant la Carte comme moyen de paiement.
« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
« Authentification » désigne la procédure permettant à Treezor de vérifier l’identité du Client ou la validité de l’utilisation d’u’n instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.
« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.
« Application mobile » désigne une application mobile éditée par le Partenaire et permettant au Client d’utiliser les services de paiement et/ou de monnaie électronique.
« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques servant à identifier une institution financière telle que Treezor.
« Carte » désigne le moyen de paiement à autorisation systématique prenant la forme d’une carte émise par Treezor au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur au titre des Services additionnels.
« Client » désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’un contrat conclu avec un Partenaire de Treezor et titulaire d’un Compte Client.
« CMF » désigne le Code Monétaire et Financier.
« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.
« Compte » désigne le compte de monnaie électronique ou le compte de paiement au sens du CMF, ouvert dans les livres de Treezor au nom du Client.
« Convention » a le sens qui lui est donné à l’ARTICLE 2 des Conditions Générales d’Utilisation Services de Paiement / Monnaie Électronique.
« CVV » (Card Verification Code) désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso de la Carte.
« DAB » désigne un Distributeur Automatique de Billets.
« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.
« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées fournies par Treezor ou le Partenaire de Treezor au Client à des fins d’Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel).
« EEE » désigne l’Espace Économique Européen composé de l’ensemble des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Lichtenstein.
« Espace SEPA » désigne les États membres de l’Espace Économique Européen, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.
« Groupe Société Générale » désigne le groupe Société Générale dont fait partie Treezor.
« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.
« Instruments de paiement » désigne les moyens mis à la disposition du Client par Treezor lui permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations de paiement sur son Compte.
« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Treezor ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.«
Opération de paiement » désigne l’action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
« Ordre de Paiement » désigne l’instruction transmise :a. par le payeur, qui donne une instruction de paiement à Treezor (Ordre de paiement par virement) ;b. par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à Treezor, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ;c. par le bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement à Treezor, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
« Partenaire(s) de Treezor » désigne le prestataire tiers avec qui le Client et en relation contractuelle et agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique et/ou d’agent de services de paiement de Treezor.
« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Client du Client.
« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Treezor.
« Réglementation » désigne les lois et réglementations applicables dans le cadre de la Convention.
« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.
« Services additionnels » désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Client et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par le Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle.
« Services de Paiement » / « Services de Monnaie Électronique » désignent les services fournis par Treezor au titre de la Convention.
« Site internet du Partenaire de Treezor » désigne le site internet du Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle et depuis lequel le Client a accès à une interface personnalisée lui permettant d’accéder en ligne aux services liés à son Compte Client ainsi que, le cas échéant, aux Services additionnels.
« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique.
« UE » désigne l’Union Européenne.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor au Client au titre de la Convention pour un usage professionnel ou non-professionnel.
« Virement SEPA COM PACIFIQUE » désigne un virement libellé en euros effectué (i) entre la France « Espace SEPA » et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna ou (ii) entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
La présente politique illustre les engagements de Treezor, en sa qualité de Responsable de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018 et, plus généralement, les mesures mises en œuvre par Treezor afin d’assurer un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles.
Pour une meilleure compréhension quant à l’application de la présente politique, il convient de se référer à l’article Définitions pour connaître le sens de chaque terme commençant par une majuscule.Par conséquent, la présente politique de traitement des données personnelles ne peut se traduire en un contrat-cadre de services de paiement au sens de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.
Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…).
Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition.
Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (ci-après « Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du contrat-cadre de services de paiement, dont les Données personnelles recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement.
Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Services de paiement : Tous les services de paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont proposés par Treezor SAS.
Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.
Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.
La société par actions simplifiée Treezor, au capital social de 3 334 962 euros, sise 33 avenue de Wagram, 75017 Paris. La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 807 465 059.
TREEZOR SAS est représentée par M. André Gardella, en sa qualité de Président.
Treezor, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique, est soumis à la législation et réglementation bancaire, notamment en matière d’obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vertu des articles L.561-2 à L561-50 du code monétaire et financier), laquelle oblige le responsable du traitement à collecter un ensemble de Données personnelles à des fins déterminées.
Le Responsable du traitement garantit la licéité du traitement, en vertu d’une obligation légale, ainsi que le prévoit l’article 6 (1.c.) du règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. En outre, le Responsable du traitement s’engage à traiter les Données personnelles précitées (voir supra « Article 4. Les Données personnelles traitées par Treezor »), selon les finalités suivantes :
• la connaissance de la Personne concernée et la mise à jour de ses données à caractère personnel ;
• la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement ;
• la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis Treezor ;
• la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux ;
• le respect des obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale ;
• La segmentation à des fins réglementaires ;
• La réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données à des fins de sécurité informatique.
Le Responsable du traitement traite également les Données personnelles (Voir supra article 3) afin de servir ses intérêts légitimes, en vertu de l’article 6 (1.f.) du Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données personnelles.En outre, les finalités du traitement répondant à des intérêts légitimes sont les suivantes :
• tenue et gestion des comptes de paiement ;
• prévention des risques de fraude et des abus (notamment le contrôle des opérations anormales) ;
• gestion informatique afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité des données à caractère personnel ;
• tenue du registre relatif à la gestion des demandes des Personnes concernées (notamment les demandes relatives aux droits des personnes) ;
• segmentation des clients à des fins réglementaires.Les finalités du traitement peuvent être modifiées ultérieurement, sous réserve de nouvelles obligations légales ou réglementaires, ainsi que l’évolution de l’activité du Responsable du traitement.
Toute modification des présentes Conditions sera portée à la connaissance de la Personne concernée.
Le refus de la Personne concernée de fournir les Données personnelles précitées constituera un obstacle à l’ouverture du compte de paiement ou à l’accès aux Services de Treezor.
Le Responsable du traitement communique et partage les Données personnelles qui font l’objet de la collecte. Les Données personnelles peuvent être communiquées aux Destinataires suivants :
• les directions internes de Treezor à des fins d’analyse, de détection des fraudes, de gestion des demandes des personnes concernées relatives à leurs droits ;
• les Sous-traitants en matière de traitement des Données personnelles :les agents prestataires de services de paiement ;l’hébergeur du site ;
• le processeur de cartes de paiement. Treezor garantit que les différents sous-traitants mettent en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et adéquates visant à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées pour le compte de Treezor.
Treezor communique également dans le cadre de l’exécution de prestations qu’elle sous-traite aux :
• gestionnaires et fabricants de cartes de paiement ;gestionnaires de paiement par mobile ;
• membres du réseau bancaire SEPA (Single Euro Payments Area) ;
• gestionnaires des chèques.
En raison d’exigences légales et réglementaires, notamment dans le cadre d’un contrôle de l’ACPR, de la CNIL, ou d’une requête adressée par les organes judiciaires, le ministère public, etc…
Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont établis sur le territoire de l’Union européenne.
Néanmoins, si Treezor transfère des Données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, Treezor garantit que ces transferts sont exécutés vers des États, qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
À défaut de décision d’adéquation, Treezor peut transférer des Données personnelles hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues à l’article 46 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, notamment par l’élaboration de clauses types de sous-traitance approuvées par la CNIL.
Le Responsable du traitement et toute personne sous son autorité sont investis d’une obligation de sécurité quant aux opérations portant sur les Données personnelles.
D’une part, le Responsable du traitement s’engage à protéger les Données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles :
• la pseudonymisation des Données personnelles ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données personnelles ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des Données personnelles ;
• toute autre mesure appropriée pour préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de ces Données Personnelles, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
D’autre part, le Responsable du traitement s’engage à assurer la confidentialité des Données personnelles, et de soumettre toute personne, sous son autorité, à respecter cette obligation de confidentialité.Toutefois, le Responsable du traitement ne sera pas responsable, en cas de collecte des Données personnelles par un tiers pour son propre compte.
Texte
Seules les difficultés concernant les Services de Paiement et / ou de Monnaie Électronique fournis par Treezor peuvent faire l’objet d’une réclamation.Dans ce contexte, le Client doit contacter en priorité le service de réclamation du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.Le Client peut également, s’il le souhaite, prendre contact avec le service réclamation de Treezor (i) par téléphone au 01.84.19.29.81 (du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), (ii) par email à l’adresse suivante : reclamations@treezor.com ou (iii) par courrier à l’adresse suivante : TREEZOR SAS – 33 avenue de Wagram 75017 Paris.Treezor (i) accusera de la réclamation dont il a la responsabilité sous un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception et (ii) apportera une réponse dans les délais prévus à l’article L.133-45 du CMF.
Si le Client considère que la réponse apportée à sa réclamation n’est pas satisfaisante, il peut, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, solliciter l’Association des établissements de paiement et de monnaie électronique (« AFEPAME ») depuis le site https ://mediateur-consommation-afepame.fr/.Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Les conditions tarifaires applicables aux Services de Paiement et/ ou de Monnaie Électronique sont tenues à la disposition du Client par le Partenaire et sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire du Treezor. Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur Support durable.Les frais dus par le Client au titre de la Convention sont additionnels de ceux facturés par le Partenaire pour ses propres services. Ces frais dus par le Client au titre de la Convention sont facturés par le Partenaire à l’exception des frais d’inactivité qui sont directement facturés par Treezor au Client.Une compensation sur l’ensemble des sommes dues par le Client pourra être exercée et l’autorisation de toute Opération de paiement pourra être conditionnée à l’entier règlement des sommes dues et exigibles par le Client.
Lors de la réalisation d’Opérations de paiement dans une devise différente autre que l’euro, une opération de change monétaire sera effectuée.
Les frais et commissions applicables aux opérations de change sont prévues par les conditions contractuelles liant le Client et le Partenaire.
Le taux de change applicable est celui appliqué par le schéma de carte concerné (e.g., Visa ou Mastercard) à la date de traitement de l’opération concernée.
Les Instruments de paiement et identifiants délivrés par Treezor doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.
Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées.Ces obligations s’appliquent notamment aux Cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des Ordres de paiement convenue entre le Client et Treezor et/ou le Partenaire. Le Client utilise les Instruments de paiement qui lui ont été délivrés conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.
Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées et notamment, le cas échéant, de la Carte, des Données de la Carte et/ du Code confidentiel constituera un manquement grave de la part du Client y compris lorsque cette communication est du fait de l’Utilisateur et est donc susceptible de résiliation immédiate conformément à l’article 11 « Résiliation ».
Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un Utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par le Partenaire : l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence tenu aux mêmes obligations que le Client pour ce qui concerne les mesures de sécurité prévues aux présentes.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de Treezor de la manière décrites dans les conditions générales d’utilisation du Partenaire de Treezor.
En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Treezor, sur demande auprès du Partenaire et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.
Conformément à la Réglementation en vigueur, Treezor, le cas échéant, applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque le Client :
• accède à son Compte en ligne dans les conditions précisées par les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire ;
• exécute une opération de paiement par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
Le cas échéant, et si le Client souscrit aux Services de Carte tels que décrits en Annexe 4, des mesures d’Authentification forte pourront être appliquées dans certains cas en cas d’utilisation de la Carte et notamment en cas de paiement sur internet.
Les mesures d’Authentification forte éventuellement applicables en cas de paiement par Carte sont communiquées au Client/ à l’Utilisateur dans les conditions contractuelles conclues entre le Partenaire de Treezor et le Client et/ou par les conditions d’utilisation du Site internet du Partenaire.
Treezor se réserve le droit de bloquer un Instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’Instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Il appartient au Client de se rapprocher du Partenaire pour comprendre les raisons de ce blocage que le Partenaire lui communiquera à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer dans les plus brefs délais le Partenaire, aux fins de blocage de l’Instrument de paiement.
Après en avoir été informé, Treezor prend immédiatement en compte la demande de blocage de l’Instrument de paiement. Un numéro d’enregistrement de la demande est communiqué au Client par le Partenaire.
Treezor se réserve la possibilité de demander au Client tout document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte) apportant la preuve du motif déclaré de demande de blocage de l’instrument de paiement.
La suspension temporaire et immédiate de tout ou partie des Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique mis à disposition du Client peut être prononcée à la discrétion de Treezor pour les raisons suivantes :
• si le Client n’a pas respecté les stipulations de la Convention ;
• en cas de risque accru d’incapacité du Client de s’acquitter de son obligation de paiement ;
• en cas de réception par Treezor d’un nombre anormal de demandes de remboursements, d’annulation d’ordres de paiement, de soldes débiteurs non recouverts ou contestation pour opérations de paiement non autorisées ;
• en cas de suspicion d’un manquement grave tel que défini à l’article 11 « Résiliation » de la présente Convention.
La décision de suspension est communiquée au Client par le Partenaire.
La réactivation des Services se fera à l’appréciation de Treezor, sur présentation de justificatifs probants du Client le cas échéant.
Selon la gravité du manquement, Treezor se réserve le droit de résilier la Convention conformément à l’article 11 « Résiliation ».Treezor se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Carte dans les conditions prévues par l’Annexe 4 de la présente Convention.
En fonction des services proposés par le Partenaire au Client, le Client ou et/ou l’Utilisateur pourra bénéficier d’un service de retrait et de dépôt d’espèces sur son Compte. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces devront être effectuées auprès d’enseignes agréées dont la liste et les coordonnées seront mises à disposition du Client par le Partenaire.
Les opérations de dépôt et de retrait d’espèces seront créditées ou débitées du Compte du Client le jour de réalisation de l’opération auprès de l’enseigne agréée ou, si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.
Les enseignes agréées agissent en qualité d’agent de services de paiement de Treezor.
Treezor est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Treezor doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses bénéficiaires effectifs, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.
Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Treezor peut, et ce y compris par l’intermédiaire du Partenaire, demander au Client de lui communiquer tous les éléments d’information que Treezor jugerait utiles au respect de ladite réglementation.
Conformément à la Réglementation applicable, Treezor se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier les présentes Conditions dans les cas notamment où (i) le Client ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) les Services seraient fournis à un Client ou sur un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Treezor ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Treezor peut procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est Treezor, conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La politique en matière de données à caractère personnel applicable est jointe en Annexe 2 de la présente Convention.
Conformément à l’article L. 521-5 du CMF, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Treezor d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournie aux fins d’exécuter des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement.
Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Treezor et du Client en matière de protection des données personnelles. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S’il retire son consentement de cette façon, Treezor cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de Services de Monnaie Électronique et/ou de services de Paiement. Cependant, Treezor pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment au titre de ses obligations légales.
Conformément à l’article L. 526-35 du CMF, Treezor est tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client sauf au bénéfice :
• des Partenaires agissant en qualité de distributeurs de monnaie électronique et/ou d’agents de services de paiement ;des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ;
• des personnes avec lesquels Treezor négocie, exécute ou conclue les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication ;
• des entités du Groupe Société Générale auquel Treezor appartient pour les raisons et dans les conditions prévues à l’article L. 511-34 du CMF et qui concernent notamment l’organisation au niveau du Groupe Société Générale de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de :
• toute société du Groupe Société Générale ou de tout sous-traitants ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Treezor dans le cadre de la fourniture des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement objets des présentes ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires, aux fins d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à son statut fiscal et au respect des obligations réglementaires de Treezor en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de gel des avoirs ;
• toute société du Groupe Société Générale avec lesquelles le Client est ou entre en relation d’affaires et ce aux fins de prévention, détection, de lutte contre la fraude et de mise en commun de moyens informatiques notamment.
Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte du Client font l’objet de l’application de frais spécifiques tels que prévus par les conditions contractuelles liant le Client au Partenaire.
Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Treezor.
Lorsqu’une procédure d’exécution forcée est signifiée à Treezor, alors Treezor en fait application.Treezor laissera à la disposition du Client, dans les conditions et selon les modalités définies par la loi, et dans la limite du solde créditeur du Compte Client du Client au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant fixé par la loi.
La responsabilité de Treezor ne peut être retenue en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du Code civil et interprétée par la jurisprudence.
La présente Convention et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.
Treezor se réserve le droit de céder la présente Convention et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement prévus aux présentes.
Il est convenu entre les Parties que les dettes réciproques, liquides et exigibles de Treezor et du Client résultant de l’exécution de la Convention, se compensent au débit et au crédit du Compte dans la limite du solde disponible.
En l’absence de provision suffisante sur le Compte du Client, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie d’un service gratuit de mobilité bancaire. Ce dispositif permet au Client de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations régulières depuis un compte ouvert auprès d’un autre établissement vers son Compte ou inversement.
Les modalités selon lesquelles le Client peut bénéficier du service de mobilité bancaire sont précisées par le Partenaire.
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
Conformément à la Réglementation applicable, les fonds inscrits au crédit du Compte du Client sont protégés et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit.
Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Treezor, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Treezor.
Une brochure de la Commission européenne concernant les services de paiement est disponible sur le site internet de Treezor.
En cas de décès du Client personne physique, le Partenaire doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire, selon les modalités prévues dans les conditions du Partenaire.
Les sommes détenues par Treezor pour le compte du Client personne physique décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Treezor dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.
Le cas échéant, les règles applicables aux comptes inactifs telles que prévues à l’article 36 « Comptes inactifs » trouvent à s’appliquer.
Un Compte est considéré comme inactif au sens de la Réglementation applicable dans les conditions suivantes :
• à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès du Partenaire, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Treezor ; ou
• si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte.
Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Treezor en informe par tout moyen le Partenaire qui en informe le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Treezor et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.
Les avoirs inscrits sur les Comptes Treezor inactifs sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation :
• à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Treezor de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou
• à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client.
A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’État français à l’expiration d’un délai de :
• vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ;
• vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.
Les stipulations de la présente Convention sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées à tout moment par Treezor.
Le Client est informé par tout moyen de toute modification de la Convention au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. L’absence de contestation écrite du Client, avant l’expiration du délai de deux (2) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
Par dérogation à ce qui précède, le Client est informé un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées lorsque le Client est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels. L’absence de contestation écrite du Client agissant pour des besoins professionnels, avant l’expiration du délai d’un (1) mois vaut acceptation des modifications par le Client.
À l’inverse, le refus du Client des modifications proposées avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut résiliation et sans frais de la Convention auprès du Partenaire. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont le Client reste redevable. La clôture du Compte interviendra dans les mêmes conditions que celles prévues à l’l’article 11 « Résiliation ».
Toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues à la présente Convention.
Les références faites à une personne incluront ses successeurs, et cessionnaires autorisés.
La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Treezor.
Les présentes conditions ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Si l’une des dispositions de la présente Convention est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions de la Convention, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet de la Convention.
« Accepteur » désigne les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement concerné et acceptant la Carte comme moyen de paiement.
« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
« Authentification » désigne la procédure permettant à Treezor de vérifier l’identité du Client ou la validité de l’utilisation d’u’n instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de Données de sécurité personnalisées du Client.
« Authentification forte » désigne les mesures d’authentification reposant sur l’utilisation de deux (2) éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Client connaît), « possession » (quelque chose que seul le Client possède) et « inhérence » (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.
« Application mobile » désigne une application mobile éditée par le Partenaire et permettant au Client d’utiliser les services de paiement et/ou de monnaie électronique.
« BIC » (« Bank Identifier Code ») désigne une codification internationale sur huit (8) ou onze (11) caractères alphanumériques servant à identifier une institution financière telle que Treezor.
« Carte » désigne le moyen de paiement à autorisation systématique prenant la forme d’une carte émise par Treezor au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur au titre des Services additionnels.
« Client » désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’un contrat conclu avec un Partenaire de Treezor et titulaire d’un Compte Client.
« CMF » désigne le Code Monétaire et Financier.
« Code confidentiel » désigne le code à quatre (4) chiffres permettant au Client / à l’Utilisateur de s’authentifier en cas d’utilisation de la Carte depuis un TPE.
« Compte » désigne le compte de monnaie électronique ou le compte de paiement au sens du CMF, ouvert dans les livres de Treezor au nom du Client.
« Convention » a le sens qui lui est donné à l’ARTICLE 2 des Conditions Générales d’Utilisation Services de Paiement / Monnaie Électronique.
« CVV » (Card Verification Code) désigne les trois derniers chiffres du code de vérification de la Carte situés au verso de la Carte.
« DAB » désigne un Distributeur Automatique de Billets.
« Données de la Carte » désigne le numéro de la Carte, sa date d’expiration et/ou le CVV.
« Données de sécurité personnalisées » désigne toutes données personnalisées fournies par Treezor ou le Partenaire de Treezor au Client à des fins d’Authentification (e.g., identifiant, mot de passe, code confidentiel).
« EEE » désigne l’Espace Économique Européen composé de l’ensemble des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Lichtenstein.
« Espace SEPA » désigne les États membres de l’Espace Économique Européen, la Suisse, la République de San Marin et Monaco.
« Groupe Société Générale » désigne le groupe Société Générale dont fait partie Treezor.
« IBAN » (« International Bank Account Number ») désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.
« Instruments de paiement » désigne les moyens mis à la disposition du Client par Treezor lui permettant d’effectuer ou de bénéficier d’Opérations de paiement sur son Compte.
« Jour ouvrable » désigne un jour au cours duquel Treezor ou le prestataire de service de l’autre partie à l’opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Les jours de fermeture des systèmes de paiement susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’une opération de paiement ne constituent pas des jours ouvrables.«
Opération de paiement » désigne l’action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
« Ordre de Paiement » désigne l’instruction transmise :a. par le payeur, qui donne une instruction de paiement à Treezor (Ordre de paiement par virement) ;b. par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à Treezor, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ;c. par le bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement à Treezor, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
« Partenaire(s) de Treezor » désigne le prestataire tiers avec qui le Client et en relation contractuelle et agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique et/ou d’agent de services de paiement de Treezor.
« Prestataire de service d’initiation de paiement » désigne un établissement autorisé à fournir un service d’initiation de paiement à savoir un service de paiement consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le Compte Client du Client.
« Prestataire de service d’information sur les comptes » désigne un prestataire tiers autorisé à fournir un service d’information sur les comptes à savoir un service de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris Treezor.
« Réglementation » désigne les lois et réglementations applicables dans le cadre de la Convention.
« RIB » désigne un Relevé d’Identité Bancaire.
« Services additionnels » désigne les services de paiement additionnels aux services de bases attachés au Compte Client et dont le Client peut bénéficier en fonction de la nature des services qui lui sont fournis par le Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle.
« Services de Paiement » / « Services de Monnaie Électronique » désignent les services fournis par Treezor au titre de la Convention.
« Site internet du Partenaire de Treezor » désigne le site internet du Partenaire de Treezor avec lequel le Client est en relation contractuelle et depuis lequel le Client a accès à une interface personnalisée lui permettant d’accéder en ligne aux services liés à son Compte Client ainsi que, le cas échéant, aux Services additionnels.
« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
« TPE » désigne un Terminal de Paiement Électronique.
« UE » désigne l’Union Européenne.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à bénéficier de tout ou partie des Services de Monnaie Électronique et/ou des Services de Paiement fournis par Treezor au Client au titre de la Convention pour un usage professionnel ou non-professionnel.
« Virement SEPA COM PACIFIQUE » désigne un virement libellé en euros effectué (i) entre la France « Espace SEPA » et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna ou (ii) entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
La présente politique illustre les engagements de Treezor, en sa qualité de Responsable de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018 et, plus généralement, les mesures mises en œuvre par Treezor afin d’assurer un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles.
Pour une meilleure compréhension quant à l’application de la présente politique, il convient de se référer à l’article Définitions pour connaître le sens de chaque terme commençant par une majuscule.Par conséquent, la présente politique de traitement des données personnelles ne peut se traduire en un contrat-cadre de services de paiement au sens de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.
Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…).
Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition.
Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (ci-après « Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du contrat-cadre de services de paiement, dont les Données personnelles recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement.
Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Services de paiement : Tous les services de paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont proposés par Treezor SAS.
Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.
Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.
La société par actions simplifiée Treezor, au capital social de 3 334 962 euros, sise 33 avenue de Wagram, 75017 Paris. La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 807 465 059.
TREEZOR SAS est représentée par M. André Gardella, en sa qualité de Président.
Texte
Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.
Les procédures de transmission d’Ordres de paiement exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement transmis par l’intermédiaire du Site constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix heures (10 h 00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Lorsque l'Ordre de paiement est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.
Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix heures (10h00) est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement pour le mettre en conformité.
L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.
Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.
L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.
Le Titulaire, vendeur de biens et services, mandate expressément Treezor, afin de recevoir les fonds résultant des Ordres de paiement par carte données par des Payeurs sur le Site et correspondant au prix d’achat de biens et services vendus aux payeurs par le Titulaire. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard sont acceptées.
Le Titulaire reconnait qu’il agira vis-à-vis des réseaux carte en son propre nom en tant qu’accepteur. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à son activité définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes.
Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende notamment de la part des réseaux cartes en cas d’irrespect de ces règles.
En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du Service Client du Partenaire, du Payeur ou de l’établissement émetteur de la carte.
L’Ordre de paiement est acquis par le Prestataire de services de paiement de Treezor. L’Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur ou en cas de taux d'impayés anormalement élevé, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité.
L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés constatés. L’Etablissement ou le Partenaire peuvent également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.
L’Etablissement ou le Partenaire pourra aussi décider d’imposer un plafond maximum d’Ordres de paiement acquis sur une période donnée et/ou de demander la constitution d’un Gage-Espèces conformément au modèle prévu par l’Annexe 8 du mandat d’agent, afin de couvrir les sommes dues par le Titulaire notamment dans le cadre du fonctionnement du système interbancaire et des réseaux cartes.Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement en cas d’absence d’autorisation, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.
Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Porteur.
Pour ce qui concerne les Devises, il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autre Devise est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations de paiement portées au Compte de paiement et reprenant toutes les opérations effectuées par carte afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes-carte. Le relevé d’Opérations de paiement comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opérations de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.
Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.
Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 21.
Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.
Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.
Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email operations@regate.io ou téléphone au Service Client + 33 (0)1 86 47 62 68. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre du Contrat-cadre est passible de sanctions prévues par la loi.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.
La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui la communique dans les plus brefs délais à l’Etablissement afin de procéder au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Réclamations Client ou utiliser le formulaire approprié sur le Site le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte.
Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.
Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le Titulaire.
Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.
Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. L’Etablissement n’est aucunement responsable des Opérations de paiement initiées par le Partenaire en infraction avec les Conditions Générales applicables aux Services du Partenaire.Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant.Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de fraude.
Conformément à la règlementation, en cas d'Opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, le Titulaire supporte, avant l’opposition prévue par l’article 9.1, les pertes liées à l'utilisation de sa Carte dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros.
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.
L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre.
Tout projet de modification faisant suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
En cas de modification du Contrat-cadre ne faisant pas suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre, le projet de modification du Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution du Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée (i) directement à l’Etablissement ou (ii) au Partenaire, à charge pour ce dernier d’informer sans délai l’Etablissement de la résiliation notifiée par le Titulaire, par e-mail à l’adresse [•].
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).
Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre du Contrat-cadre.
En cas de manquement grave du Titulaire ou de l’Etablissement, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement (« Date d’effet de la résolution »).
Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.
Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre du Contrat-cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.
En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’Etablissement pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
Le Partenaire notifiera au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents à ceux prévus par le Contrat-cadre. Le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés.
Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où ils n'en auraient pas été avisés par le Titulaire.
Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre du Contrat-cadre, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l’article 9.5.
Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion du Contrat-cadre. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire.
A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.
Conformément à :
Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.
Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.
Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel du Partenaire et avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.
Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :
Lorsque l’Etablissement constate que le Compte de paiement est inactif, il informe le Partenaire qui prend contact, le cas échéant, avec le Titulaire ou ses ayants droit des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations.
L’Etablissement et le Partenaire sont astreints au secret professionnel à l’égard du Titulaire, conformément à la règlementation en vigueur.
Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et le Partenaire du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre du Contrat-cadre.
Le Partenaire et l’Etablissement déclarent respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier :
Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat- cadre. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
Les finalités du traitement
L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :
Base juridique du traitement
L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.
Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.
Le traitement et l’hébergement des Données persLes Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.onnelles sont effectués dans l’Union européenne.
Les droits des personnes concerné
Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : TREEZOR SAS33 Avenue de Wagram75017 Parisou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte de paiement. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.
Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.
En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.Service Réclamations Clients du Partenaire :
Dans ce cadre, le Partenaire s’engage :
Service Réclamations Clients de Treezor :
Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).Dans ce cadre, Treezor s’engage :
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :
Treezor SAS
Service juridique
33 Avenue de Wagram
75017 Paris
et par email : reclamations@treezor.com
ou par l’intermédiaire du Service Client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.
Le Contrat-cadre est soumis au droit français.A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.
Conditions générales d’utilisation de la Carte BUSINESS conclues entre :
TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris cedex 09, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,
(ci-après dénommée « Treezor »), et ;
Le Porteur de Carte, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes-carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,
(ci-après dénommé le « Porteur »), et :
Le TITULAIRE, personne morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services
de paiement avec Treezor,
(ci-après dénommée « le Titulaire ») ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les stipulations du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « Débit »
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.
désigne des distributeurs automatiques de billets de banque
désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte
désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte
désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.
désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.
désigne le réseau MasterCard.
A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.
Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement.
Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux.
Le Titulaire transmet par l’intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :
- une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport
- à répondre au Titulaire sous quinze Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse déun justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur
de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d’imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).finitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte.
Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.
La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.
Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l’activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l’activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 7 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.
La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.
Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB).
La Carte permet à son Porteur :
Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d’utiliser la Carte.Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.
Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.
Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8) permettant une authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.
Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé.
Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution.L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.
Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.
Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 12 des présentes.
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9.
Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. Le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est immédiatement débité du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte, y compris en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'Article 18.
Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.
Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.
Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises...) dans les lieux habilités pour ce faire.Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :
- hôtels, loueur de voitures, et
-sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour
s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.
La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 12 des présentes.
Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.
En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous.
Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.
Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.
Par convention, Treezor informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.
Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.
Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.
Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre.
Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor à l’exception des cas prévus par l’Article 21 « Garantie » ou en cas de fraude du Titulaire. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet soixante (60) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. Le Porteur s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).
Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté.
Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.
Treezor dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l’absence de réception des fonds.
Le Titulaire est remboursé :
Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.
La garantie ne couvre pas :
Regate est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR») sous le numéro 90198 en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor dont le siège social est situé au 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
18 Rue de Navarin, 75009 Paris
