Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Regate est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès du Titulaire en qualité d’agent depaiement
Le Titulaire, personne morale ou personne physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenneou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales,agricoles ci-après dénommée le «Titulaire » d’une part et, Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465059 dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électroniqueau sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(« ACPR »), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris Cedex 09 en qualité d’établissement de monnaie électroniquesous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et, Regate, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9052 euros, immatriculée au registre du commerce et dessociétés de Paris sous le numéro 877566018 dont le siège social est situé 17-21 rue Saint-Fiacre, agissant en tant qu’agent depaiement de Treezor, ci-après dénommée « le Partenaire »ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses annexes et régit l’utilisation desServices de paiement, relevant de l’article L. 314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l’article 32 du présent Contrat-cadre de services de paiement.
Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contre partie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant à l’article 6 et en Annexe 2des présentes. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. Le Compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.
Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :
L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert. Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par l’intermédiaire du Site du Partenaire.
Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.Tout prospect éligible peut transmettre au partenaire une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.
Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 7 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 6. A cet effet, il devra désigner chaque personne physique, Porteur de la carte par son nom et son prénom. Il se chargera de remettre la Carte à chaque Porteur qui devra accepter les conditions de souscription et d’utilisation pour pouvoir l’activer.
L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement.
Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.
Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l’Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement concernant les frais liés à l’information, ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat- cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133- 8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.
Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Désigne un article du contrat-cadre.
Désignent les annexes du Contrat-cadre.
Désigne la méthode d’authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul le Titulaire connaît), « possession » (quelque chose que seul le Titulaire possède) et « inhérence » (quelque chose que le Titulaire est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, au sens de l’article 4, 30 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.
Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et du Porteur, et associée au Compte de paiement.
Compte tenu par l’Etablissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 7.5.3.
Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement par Carte en euro ou en Devise.
Le présent document.
Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.
Désigne le présent, contrat-cadre, en ce compris ses Annexes et son préambule.
La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Désigne la date d’effet de la résiliation par le Titulaire, laquelle intervient à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de la demande de résiliation notifiée par le Titulaire dans les conditions prévues par l’Article 10.3.
Désigne la date d’effet de la résolution, laquelle intervient à la date de réception de la lettre de résolution par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement, dans les conditions prévues par l’Article 10.3.
Devises disponibles telles qu’indiquées par le Partenaire sur le Site.
Toutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Toutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire ou un Porteur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.
Retard ou inexécution de l’une quelconque des Parties lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.
Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service Client tel qu’indiqué sur le Site ou tout autre support.
Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Désigne un jour calendaire à l’exception du dimanche et des jours fériés en France métropolitaine.
Instruction transmise a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).
Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.
Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.
Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement.
Ensemble des données associées au Titulaire.
Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. Ce dernier fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même porteur d’une Carte.
Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement.
Ensemble des données associées au Titulaire.
Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de l’activité professionnelle du Titulaire. Ce dernier fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur. Si le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même porteur d’une Carte.
Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram à Paris (75017), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.
Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Désigne le service client du Partenaire, joignable au numéro + 33 (0)1 86 47 62 68 ainsi que par ticket sur le site, du lundi au vendredi.
Services définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre.
Société exploitant le Site et désignée en qualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement.
Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.
Service Réclamations Clients du Partenaire, joignable :- Soit par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)1 86 47 62 68 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés)- Soit par courrier à l’adresse suivante : 17-21 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, - Soit par e-mail à l’adresse suivante : operations@regate.io.
Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.
Désigne tout instrument offrant au Titulaire la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Personne physique ou morale dûment représentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes.
Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur.
Zone à l’intérieur de laquelle le Titulaire peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin.
En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’Article 7 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.
Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat- cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.
L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire.
Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s’engage à communiquer toute autorisation sur demande.Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés.
Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.
L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.
En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur.
Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs donnés à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.
L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées.
Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :
Le Compte de paiement est tenu en euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.
Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.
Le Titulaire peut :
Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les Comptes de paiement en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement.
Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.
Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peuvent refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.
Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit français pertinente.
Le Partenaire permet l’accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.
Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :
Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.
Les procédures de transmission d’Ordres de paiement exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement transmis par l’intermédiaire du Site constituent des Ordres de paiement irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix heures (10 h 00) le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.
Lorsque l'Ordre de paiement est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.
Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation en vigueur. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix heures (10h00) est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement pour le mettre en conformité.
L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.
Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.
L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.
Le Titulaire, vendeur de biens et services, mandate expressément Treezor, afin de recevoir les fonds résultant des Ordres de paiement par carte données par des Payeurs sur le Site et correspondant au prix d’achat de biens et services vendus aux payeurs par le Titulaire. Seules les cartes "CB" ou agréées "CB", Visa ou MasterCard sont acceptées.
Le Titulaire reconnait qu’il agira vis-à-vis des réseaux carte en son propre nom en tant qu’accepteur. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables à son activité définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes.
Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende notamment de la part des réseaux cartes en cas d’irrespect de ces règles.
En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du Service Client du Partenaire, du Payeur ou de l’établissement émetteur de la carte.
L’Ordre de paiement est acquis par le Prestataire de services de paiement de Treezor. L’Etablissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur ou en cas de taux d'impayés anormalement élevé, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité.
L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d'impayés constatés. L’Etablissement ou le Partenaire peuvent également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.
L’Etablissement ou le Partenaire pourra aussi décider d’imposer un plafond maximum d’Ordres de paiement acquis sur une période donnée et/ou de demander la constitution d’un Gage-Espèces conformément au modèle prévu par l’Annexe 8 du mandat d’agent, afin de couvrir les sommes dues par le Titulaire notamment dans le cadre du fonctionnement du système interbancaire et des réseaux cartes.Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement en cas d’absence d’autorisation, entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.
Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Porteur.
Pour ce qui concerne les Devises, il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autre Devise est effectuée par l’Etablissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Etablissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.
Un relevé des Opérations de paiement inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte de paiement. Ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations de paiement portées au Compte de paiement et reprenant toutes les opérations effectuées par carte afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes-carte. Le relevé d’Opérations de paiement comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opérations de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.
Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.
Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de Compte de paiement en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 21.
Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.
Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.
Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email operations@regate.io ou téléphone au Service Client + 33 (0)1 86 47 62 68. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre du Contrat-cadre est passible de sanctions prévues par la loi.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.
La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui la communique dans les plus brefs délais à l’Etablissement afin de procéder au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte de paiement est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le Service Réclamations Client ou utiliser le formulaire approprié sur le Site le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte.
Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.
Il est précisé que toute contestation qui n’aurait pas été formulée sans tarder ne pourra être recevable qu’en cas de retard dûment justifié par le Titulaire.
Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.
Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. L’Etablissement n’est aucunement responsable des Opérations de paiement initiées par le Partenaire en infraction avec les Conditions Générales applicables aux Services du Partenaire.Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant.Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de fraude.
Conformément à la règlementation, en cas d'Opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, le Titulaire supporte, avant l’opposition prévue par l’article 9.1, les pertes liées à l'utilisation de sa Carte dans la limite d'un plafond de cinquante (50) euros.
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.
L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre.
Tout projet de modification faisant suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
En cas de modification du Contrat-cadre ne faisant pas suite à l’évolution de la règlementation applicable au Contrat-cadre, le projet de modification du Contrat-cadre est notifié au Titulaire sur Support Durable, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, suivant un préavis de deux (2) mois à compter de ladite notification au Titulaire.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution du Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée (i) directement à l’Etablissement ou (ii) au Partenaire, à charge pour ce dernier d’informer sans délai l’Etablissement de la résiliation notifiée par le Titulaire, par e-mail à l’adresse [•].
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Etablissement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).
Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre du Contrat-cadre.
En cas de manquement grave du Titulaire ou de l’Etablissement, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou l’Etablissement (« Date d’effet de la résolution »).
Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.
Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre du Contrat-cadre, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.
En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’Etablissement pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
Le Partenaire notifiera au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents à ceux prévus par le Contrat-cadre. Le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés.
Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où ils n'en auraient pas été avisés par le Titulaire.
Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre du Contrat-cadre, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l’article 9.5.
Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion du Contrat-cadre. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire.
A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.
Conformément à :
Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.
Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.
Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel du Partenaire et avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.
Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :
Lorsque l’Etablissement constate que le Compte de paiement est inactif, il informe le Partenaire qui prend contact, le cas échéant, avec le Titulaire ou ses ayants droit des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans en cas de décès du Titulaire du Compte de paiement inactif, et de dix (10) ans dans les autres cas, à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations.
L’Etablissement et le Partenaire sont astreints au secret professionnel à l’égard du Titulaire, conformément à la règlementation en vigueur.
Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la réglementation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et le Partenaire du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre du Contrat-cadre.
Le Partenaire et l’Etablissement déclarent respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier :
Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat- cadre. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
Les finalités du traitement
L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités :
Base juridique du traitement
L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.
Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :
Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles
Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 19.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.
Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.
Le traitement et l’hébergement des Données persLes Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.onnelles sont effectués dans l’Union européenne.
Les droits des personnes concerné
Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : TREEZOR SAS33 Avenue de Wagram75017 Parisou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.
En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte de paiement. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.
Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.
Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même Code.
En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.Service Réclamations Clients du Partenaire :
Dans ce cadre, le Partenaire s’engage :
Service Réclamations Clients de Treezor :
Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.29.81 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00).Dans ce cadre, Treezor s’engage :
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :
Treezor SAS
Service juridique
33 Avenue de Wagram
75017 Paris
et par email : reclamations@treezor.com
ou par l’intermédiaire du Service Client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.
Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.
Le Contrat-cadre est soumis au droit français.A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.
Conditions générales d’utilisation de la Carte BUSINESS conclues entre :
TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France, 4 Place de Budapest CS 92459 75336 Paris cedex 09, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,
(ci-après dénommée « Treezor »), et ;
Le Porteur de Carte, personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir utiliser une Carte professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle associée aux Comptes-carte du Titulaire. Le Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant avec le Porteur agissant pour des besoins professionnels,
(ci-après dénommé le « Porteur »), et :
Le TITULAIRE, personne morale agissant pour des besoins professionnels ayant conclu un Contrat-cadre de services
de paiement avec Treezor,
(ci-après dénommée « le Titulaire ») ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les stipulations du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions générales d’utilisation de la Carte. En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte par le Porteur. La Carte est une carte MasterCard BtoB « Débit »
Dans ces CGU, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation.
désigne des distributeurs automatiques de billets de banque
désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Carte
désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la Carte
désigne l’instruction initiée par le Porteur avec sa Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné.
désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur.
désigne le réseau MasterCard.
A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre le Titulaire et Treezor.
Le Titulaire a préalablement conclu un Contrat-cadre de services de paiement et est titulaire d’un Compte de paiement.
Il souhaite désigner un ou plusieurs Porteurs et s’engage à faire accepter les présentes par chacun d’eux.
Le Titulaire transmet par l’intermédiaire du Site les informations et documents suivants relatifs au Porteur :
- une copie d'une pièce d'identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport
- à répondre au Titulaire sous quinze Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Treezor lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse déun justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur
de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou avis d’imposition, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).finitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
Le Titulaire donne à chaque Porteur par l’intermédiaire d’une procuration le pouvoir de donner des Ordres de paiement par Carte sur le Compte-carte.
Il est précisé qu’un Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.
Le Titulaire s’engage à alimenter le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte, afin que le Porteur puisse disposer des fonds, suivant les termes convenus entre le Titulaire et le Porteur, au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement et le(s) Compte(s)-carte conformément aux dispositions du Contrat-cadre et des présentes.
La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiqué par lui. Il lui appartient de remettre la Carte au Porteur. Treezor peut refuser de délivrer la Carte à un Porteur désigné par le Titulaire. Dans ce cas, il informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.
Le Porteur doit se connecter au Site pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées. Lors de l’activation, le Porteur est invité à accepter les présentes CGU. Cette acceptation conditionne l’activation de la Carte. En outre, le Porteur doit disposer de données de sécurité personnalisées conformément à l’article 7 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. La Carte sera pleinement activée lors du premier retrait au DAB avec utilisation des données de sécurité personnalisées.
La Carte est destinée à des fins professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination professionnelle, tel que le règlement des dépenses effectuées pour le compte du Titulaire. Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.
Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les Equipements Electroniques), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB).
La Carte permet à son Porteur :
Des données de sécurité personnalisées sont définies par Treezor et permettent au Porteur d’utiliser la Carte.Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par courrier séparé envoyé à son domicile par Treezor, personnellement et uniquement à lui. Le Porteur peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.
Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.
Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Porteur de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur de la Carte effectue une Opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1 des CGU de la Carte. Le Porteur de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.
Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8) permettant une authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor. Les données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par Treezor sont disponibles sur le Site. Le Porteur de la Carte reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.
Le Porteur de la Carte et Treezor conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
Le Porteur et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé.
Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération ou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution.L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur ou le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.
Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte-carte du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte utilisée et emporte débit du Compte de paiement.
Le Porteur de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte et le cas échéant sur le Compte de paiement auquel elle est associée. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.
Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour un retrait d’espèces en Devise sont régies à l’article 12 des présentes.
La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme "acceptée" par l’Accepteur.
Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9.
Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte-carte emportant débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. Le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte est immédiatement débité du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte, y compris en cas de décès ou d'incapacité juridique du Porteur, d'incidents de fonctionnement audit Compte (procédure d’exécution), de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'Article 18.
Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte ou le Compte de paiement auquel elle est associée, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur.
Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte-carte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations envoyé après chaque Opération par l’intermédiaire du Partenaire et emporte débit du Compte de paiement associé.
Treezor reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur, ou entre le Porteur et le Titulaire. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur de la Carte ou du Titulaire d'honorer les règlements par Carte.Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.
Une Opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises...) dans les lieux habilités pour ce faire.Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte-carte et le cas échéant, le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :
- hôtels, loueur de voitures, et
-sites internet – certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour
s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le le Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.
La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte. La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte-carte et le cas échéant du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.Les modalités de change en cas d’utilisation de la Carte pour régler l’achat de biens et de services en Devise sont régies à l’article 12 des présentes.
Le Porteur a la possibilité d’effectuer des retraits ou des Opérations de paiement par Carte en Devise. En effet, la Carte est reconnue par le Réseau comme une carte domestique en Devise locale, sous réserve qu’une provision suffisante soit disponible sur le Compte-carte correspondant libellé dans ladite Devise.
En cas de provision insuffisante sur le Compte-carte, si le montant de l’Opération de paiement par Carte est disponible sur le Compte de paiement, l’Opération sera traitée comme une Opération de paiement par carte à l’international, dans les conditions décrites ci-dessous.
Lorsque le Porteur utilise sa Carte pour réaliser un retrait d’espèces ou régler des biens ou services dans une devise non proposée par L’Etablissement ou que le Compte-carte correspondant ne dispose pas d’une provision suffisante au moment de la transmission de l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement est exécutée suivant les conditions ci-après à partir de la provision disponible en euro sur le Compte de paiement. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’Opération de paiement par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en devise est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'Opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement.
Le relevé d’Opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé de Compte de paiement indique le solde du Compte de paiement.
Par convention, Treezor informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par le Prestataire de services de paiement de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour transmettre les fonds au prestataire de services de paiement de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.
Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte-carte sur lequel fonctionne la Carte.
Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire et le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct. Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.
Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans le Contrat-cadre.
Les Opérations de paiement par Carte non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor à l’exception des cas prévus par l’Article 21 « Garantie » ou en cas de fraude du Titulaire. Les Opérations non autorisées effectuées après la demande d’opposition sont à la charge de Treezor.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le Titulaire, le Porteur ou par Treezor. La résiliation par le Titulaire ou par le Porteur prend effet soixante (60) jours après la date d’envoi de sa notification à Treezor. Le Porteur s’engage à restituer la Carte à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter et à faire respecter par le Porteur l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Porteur n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si les CGU ont été résiliées dans les conditions prévues aux présentes. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement et des Comptes-carte sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Porteur. Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne la clôture des Comptes-cartes associés et l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).
Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté.
Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Treezor. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Porteur à Treezor sont visées par le présent article.
Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une Opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’Opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Porteur ou le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Treezor peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter de la date du débit au Compte-Carte sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement.
Treezor dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvré à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Treezor, le Titulaire et le Porteur conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'Opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Treezor peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Treezor lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur de la Carte n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue. Il appartient au Titulaire de prouver l’absence de réception des fonds.
Le Titulaire est remboursé :
Treezor s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à la charge du Titulaire des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.
La garantie ne couvre pas :
